Rapport explicatif

les entreprises très petites qui rejettent moins de 100 tonnes d’éq.-CO2 par an ne pourront à l’avenir plus demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 en prenant ensemble un engagement de réduction envers la Confédération.

Les modifications proposées pour les dispositions d’exécution concernant le fonds de technologie et le registre n’auront aucun impact sur l’économie.

6.2 Charge d’exécution pour la Confédération et les cantons

6.2.1 Confédération

La présente modification n’a aucune incidence sur la charge d’exécution de la Confédération.

Chaque année, 25 millions de francs du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles sont affectés au financement du fonds de technologie (art. 35 de la loi sur le CO2). La nouvelle organisation d’exécution en trois niveaux décrite dans la présente modification d’ordonnance est solide et vise à ne pas prendre de risques inutiles au regard des nombreuses incertitudes existantes. Afin de préserver la fortune du fonds, le secrétariat privé devra être financé en partie par des émoluments.

6.2.2 Cantons

Les cantons ne sont pas directement touchés par la présente modification d’ordonnance.

7 Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1^er juillet 2014.