Rapport explicatif

volume minimal d’émissions de 100 tonnes d'éq.-CO2 par an et par entreprise. Toutes les entreprises seront ainsi traitées de la même manière indépendamment du fait qu’elles se regroupent ou non.

Certaines tâches d’exécution continueront d’être confiées à des organismes privés. A cet effet, l’OFEV a effectué en 2013 un appel d’offres public selon les directives de l’Organisation mondiale du commerce (appel d’offres OMC) et a adjugé l’élaboration et la mise en œuvre ainsi que le suivi des propositions d’objectifs en vue d’une exonération de la taxe à l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC)⁷. De par cette collaboration, l’ordonnance mentionnera désormais explicitement que les propositions concernant un objectif fondé sur des mesures devront être élaborées avec l’AEnEC (art. 69, al. 2^bis) et que les rapports de suivi devront être remis à l’OFEV par le biais de l’AEnEC (art. 72, al. 1). Les entreprises qui bénéficient des conseils de Cleantech Agentur Schweiz (ACT) pour l’élaboration, la mise en œuvre des propositions d’objectifs pourront remettre les rapports de suivi par le biais d’ACT (art. 72, al. 1). Les organismes privés pourront donner aux entreprises des instructions quant à la forme des rapports de suivi qu’elles doivent remettre.

2.5 Fonds de technologie

Avec le fonds de technologie, le Parlement a créé un instrument destiné à inciter à des investissements supplémentaires dans des installations et des procédés innovants à faible taux d’émission. L’octroi de cautionnements permet aux entreprises qui développent des installations et des procédés intéressants en matière de protection du climat d’avoir plus facilement accès à des fonds de tiers.

Au cours de l’année 2013, on a affiné le concept relatif à la mise en œuvre et préparé l’exécution. Le fonds de technologie sera géré par trois entités. Un comité de pilotage assurera la direction stratégique. La direction opérationnelle incombera à un secrétariat qui devra examiner les demandes de cautionnement et les soumettre à un comité de cautionnement composé de représentants de la Confédération et de l’économie privée, lui-même chargé d’évaluer les demandes et de les présenter à l’OFEV pour décision (art. 117).

Pour les tâches opérationnelles, l’OFEV fera appel à un organisme privé disposant des connaissances spécialisées et de l’expérience nécessaires en matière de financement d’entreprises. Un appel d’offres OMC sera donc émis au cours du premier trimestre 2014 en vue de l’attribution d’un contrat de prestations. Le secrétariat ainsi désigné examinera les demandes de cautionnement, contrôlera les rapports des entreprises auxquelles un cautionnement a été octroyé et prendra les mesures qui s’imposent à la survenance d'un cas de cautionnement, notamment pour des cautionnements qui risquent d’être réclamés (p. ex. des recommandations à l’intention de l’OFEV concernant des procédures de recours). La charge du secrétariat sera en partie couverte par les émoluments, qui seront calculés en fonction du temps consacré. Les émoluments pourront s’élever au maximum à 0,9 % par an du montant du cautionnement (art. 117, al. 5).

Quelques dispositions supplémentaires ont été introduites dans l’ordonnance sur le CO2 afin de diminuer le risque de défaillance lié aux cautionnements. L’OFEV ou un