Rapport explicatif

Art. 60 Inscription au registre

L’article est complété par l’ajout des attestations et des offres soumises dans le cadre de mises aux enchères (al. 1 et 2).

Les unités mentionnées à l’al. 3 − réductions certifiées d’émissions à long-terme (lCER), réductions certifiées d’émissions temporaires (tCER) et certificats (CER) obtenus grâce au captage et à la séquestration géologique du CO2 (Carbon Capture and Storage, CCS) − ne sont plus admises dans le registre afin d’exclure les aspects complexes liés à la expropriation et/ou à la responsabilité. En effet, conformément aux directives internationales, les unités de Kyoto dont la validité est limitée (lCER, tCER et CER de projets CCS) doivent être remplacées avant leur échéance. Si ces unités ne sont pas remplacées par leurs détenteurs, elles ne seront plus valables. Selon les directives de la CCNUCC, la Suisse aurait alors l’obligation de transférer les unités périmées sur un compte d’annulation. La disposition transitoire de l’art. 146b s’applique aux unités déjà inscrites au registre qui ne seront désormais plus admises.

Etant donné que les attestations et les droits d’émission représentent des avoirs importants, l’OFEV tiendra un journal des attestations et des droits d’émission pour la deuxième période d’engagement sous la forme d’une banque de données électronique, dans laquelle seront consignées les données relatives à leur obtention, leur délivrance ou leur attribution, leur transfert, leur annulation volontaire et leur remise (al. 4).

Art. 61 Transactions

L’article est complété par l’ajout des attestations et des offres soumises dans le cadre de mises aux enchères et des attestations. Le terme de «transfert» est remplacé par celui de «transaction».

Art. 62 Gestion du registre

L’article est complété par l’ajout des offres soumises dans le cadre de mises aux enchères. Le terme de «transfert» est remplacé là où cela s’avère nécessaire par celui de «transaction».

Art. 63 Exclusion de responsabilité

L’article est complété par l’ajout des attestations et des offres soumises dans le cadre de mises aux enchères. Le terme de «transfert» est remplacé là où cela s’avère nécessaire par celui de «transaction».

Art. 64 Blocage et fermeture d'un compte

L’OFEV pourra, comme jusqu’à présent, bloquer momentanément un compte ou l’accès à des utilisateurs. Ceci peut notamment être le cas lorsque des enquêtes concernant des infractions en lien avec le système d’échange de quotas d’émission, le blanchiment d’argent, des délits boursiers ou d’autres infractions contre le patrimoine ont été ouvertes ou sont encore en cours (al. 1). L’al. 2 a été complété par l’ajout des attestations.

Art. 65 Protection des données

L’article est complété là où cela s’avère nécessaire par l’ajout de la personne habilitée à soumettre des offres et de la personne habilitée à valider les offres» (let. b) et des attestations (let. c).

S’agissant des entreprises couvertes par le SEQE, il est précisé que, parallèlement aux données concernant les installations et les émissions, la quantité de droits