Rapport explicatif

1 Contexte

Le 23 décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté une révision totale de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)¹ pour la période postérieure à 2012. La loi sur le CO2 et l’ordonnance y relative − l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2)²− sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2013.

La nouvelle loi sur le CO2 exige une réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre en Suisse d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990 (art. 3 de la loi sur le CO2). Les instruments de la politique climatique menée jusqu’en 2012 ont été adaptés et complétés en conséquence. Les premières expériences faites dans le cadre de l’application de la nouvelle législation sur le CO2 ont mis en évidence la nécessité de préciser ou d’adapter certaines dispositions d’exécution.

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles introduite en 2008 constitue un des leviers permettant de respecter les objectifs en matière de CO2. L’objectif intermédiaire fixé pour 2012 pour les émissions de CO2 issues des combustibles fossiles n’ayant pas été atteint, le montant de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est passé, au 1^er janvier 2014, de 36 à 60 francs par tonne de CO2 (art. 94 de l’ordonnance sur le CO2). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a adapté les tarifs de la taxe sur le CO2 conformément à la compétence qui lui est conférée en vertu de l’art. 135, let. e, de l’ordonnance sur le CO2 en vigueur. L’augmentation de la taxe sur le CO2 entraînant également une augmentation des recettes, le pourcentage accordé en tant qu’indemnisation pour les frais d'exécution est abaissé de 2,2 à 1,7 %. Ces deux modifications sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2014³ indépendamment du présent projet.

2 Grandes lignes du projet

Le projet de modification de l’ordonnance sur le CO2 précise l’exécution de certains instruments de politique climatique, supprime des incertitudes et intègre de nouvelles connaissances tirées de la pratique. Par ailleurs, le nouveau logiciel du registre national des échanges de quotas d’émission (le registre) disposera de fonctionnalités supplémentaires: les attestations que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) délivre pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse pourront désormais aussi être gérées dans ce registre.

Les principales modifications de l’ordonnance sur le CO2 concernent les aspects suivants:

a) les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse;

b) les prescriptions en matière d’émissions de CO2 s’appliquant aux voitures de tourisme immatriculées pour la première fois;

c) le système d’échange de quotas d’émission (SEQE);

d) l’exemption de la taxe d’incitation sur le CO2 sans participation au système d’échange de quotas d’émission (hors SEQE);

1 RS 641.71

2 RS 641.711