Rapport explicatif

sera abaissé tout au plus à 8 % du quintuple des émissions autorisées en moyenne par an au cours de la période allant de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions déjà imputés au cours de cette période. Ce volume minimum était déjà accordé aux entreprises au cours de la période allant de 2008 à 2012; il ne peut donc pas être diminué.

Art. 91 Respect de l'obligation de compenser

L’al. 3 est complété en ce sens qu’un rapport de suivi vérifié doit être remis pour les projets que la personne soumise à l’obligation a réalisés elle-même. Ce rapport devra démontrer que les exigences posées aux projets de réduction des émissions réalisés en Suisse sont remplies. Le rapport de suivi devra être contrôlé par un organisme de vérification agréé par l’OFEV.

Art. 115 Garantie du cautionnement

L’al. 4, qui a été ajouté, permet d’exiger des garanties supplémentaires lorsque le cas le requiert et que la demande d’octroi d’un cautionnement pourrait autrement être refusée. Des garanties possibles sont des cautions des détenteurs (actionnaires) des entreprises ou des droits de propriété sur des biens immobiliers appartenant aux détenteurs ou à l’entreprise. Les garanties supplémentaires permettent l’octroi d’un cautionnement selon les principes économiques et peuvent renforcer l’effet du fonds de technologie car elles diminuent la probabilité de défaillance et préservent la fortune du fond.

Art. 116 Obligation de communiquer et rapport

Les obligations liées au rapport ont été étendues afin qu’il soit possible de reconnaître suffisamment tôt si l’entreprise ayant fait l’objet d’un cautionnement est difficulté. D’une part, des informations supplémentaires sont exigées: outre le bilan et le compte de résultats, qui doivent être remis dans les trois mois suivant la clôture des comptes (al. 3), et la situation concernant le prêt, des informations concernant le cours des affaires passées et l’évolution attendue ainsi que la liquidité et la structure financière de l’entreprise sont demandées (al. 2). Désormais un rapport pourra être exigé en tout temps, et par conséquent à des intervalles plus courts qu’un rythme annuel (al. 4). Des rapports plus fréquents sont notamment indiqués dans la phase de financement précoce d’une entreprise.

Art. 117 Exécution

L’organisation de l’exécution du fonds de technologie comprendra un comité de pilotage, un comité de cautionnement et un secrétariat externe (al. 1 à 4). Les organes devront être indépendants: les membres ne devront avoir aucun lien entre eux et ne pourront pas siéger dans plusieurs organes.

En vertu de l’art. 39, al. 2, de la loi sur le CO2, l’OFEV peut confier des tâches d’exécution à un secrétariat externe dans le cadre d’un mandat de prestations. Les tâches du secrétariat comprennent la réception et le traitement des demandes, la préparation et la remise des documents à l’intention du comité de cautionnement et le contrôle des rapports, ainsi que les mesures à prendre à la survenance d'un cas de cautionnement. Une partie de la charge du secrétariat devra être financée par des émoluments. Avant que les émoluments soient perçus, une première évaluation grossière de la demande pourra être faite dans le cadre d’un premier entretien, non facturé, avec un conseiller.