Rapport explicatif

rieur des véhicules, les modalités des acomptes trimestriels pour la sanction annuelle, ainsi que les intérêts moratoires et les intérêts sur montants à rembourser.

2.3 Système d’échange de quotas d’émission

Lors de l’aménagement du système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE) selon le principe du «cap and trade», le Conseil fédéral et le Parlement ont attaché une grande importance à sa compatibilité avec le système européen d’échange de quotas d’émission (système communautaire d’échange de quotas d’émission, SCEQE) afin que le couplage envisagé des deux systèmes puisse être réalisé le plus rapidement possible.

Au cours de l’année 2013, le nombre d’entreprises participant au SEQE a été déterminé et la quantité de droits à attribuer à titre gratuit à chaque entreprise a été calculée. L’OFEV a publié en juillet 2013 la communication intitulée «Système d’échange de quotas d’émission»⁵ en tant qu’auxiliaire à cet effet.

Pratiquement toutes les modifications proposées, à l’exception d’une réglementation concernant les cas de rigueur qui sera introduite dans l’ordonnance (art. 55a), précisent des dispositions d’exécution en vigueur. Ainsi, par exemple, il est explicité que les entreprises participant pour la première fois au SEQE font l’objet d’une attribution de droits d’émission à titre gratuit à partir de la date de participation et qu’en cas de prestations antérieures réalisées dans le cadre d’un engagement de réduction envers la Confédération, ces prestations sont prises en compte pour l’attribution (art. 46a).

Plusieurs modifications (art. 42, art. 49, art. 49a) suppriment des incertitudes apparues lors du traitement des changements intervenus au sein d’une entreprise.

Exception: cas de rigueur

Au cas où un accord bilatéral relatif au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen serait conclu, l’UE et la Suisse reconnaîtraient réciproquement leurs droits d’émission comme étant équivalents. Les entreprises suisses couvertes par le SEQE auraient ainsi accès au marché beaucoup plus liquide du SCEQE. Une équivalence des droits d’émission suisses et européens leur permettrait de couvrir leur obligation de remettre des droits d’émission sans restriction en achetant des droits d’émission européens. Bien que les négociations en cours concernant le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission soient déjà très avancées, aucune date n’a encore été arrêtée pour ce couplage. Une fois les négociations terminées, l’accord bilatéral devra être ratifié par le Parlement.

Les entreprises suisses couvertes par le SEQE dont la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et le volume de certificats de réduction des émissions imputables ne suffisent pas à couvrir les émissions de gaz à effet de serre peuvent, dans des cas de rigueur, bénéficier à titre exceptionnel d’une réglementation particulière (art. 55a). Elles devront, à cet effet, déposer une demande auprès de l’OFEV et prouver qu’elles n’ont pas pu acquérir les droits d’émission nécessaires à un prix économiquement supportable dans le cadre de la mise aux enchères ou sur le marché de CO2. La réglementation des cas de rigueur est aménagée de manière à constituer une solution solide aussi bien au cas où le couplage des systèmes d’échange de quotas