Rapport explicatif

L’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV¹³ est également adaptée parallèlement à la présente modification d’ordonnance afin de tenir compte des connaissances spécifiques requises dans le domaine des cautionnements. La modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV permet d’augmenter l’émolument de base jusqu’à 240 francs par heure. On compte une charge de travail moyenne d’environ deux jours ouvrables pour l’examen des demandes. L’émolument forfaitaire y relatif s’élèvera donc à environ 3000 francs. Lorsqu’une demande est acceptée, des émoluments annuels seront, en outre, facturés en fonction du temps consacré à la gestion du cautionnement. Ils ne devront toutefois pas dépasser 0,9 % par an du montant du cautionnement.

Le comité de cautionnement évalue les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV. La loi fixant des limites aux compétences de ce comité, la décision finale reste réservée à l’OFEV, responsable de l’exécution. Généralement, l’OFEV n’effectue un examen plus poussé que lorsque certains indices laissent penser qu’une vérification de la recommandation du comité de cautionnement s’avère nécessaire.

Art. 135 Adaptation des annexes

L’annexe 9, ch. 2, devra désormais pouvoir être adaptée dans le cadre des compétences du DETEC lorsque les bases pour l’application des coefficients d’adaptation sont modifiées dans le système européen d’échange de quotas d’émission (modifications de la décision n° 2010/2/UE¹⁴; let. d^bis). En effet, la liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone est continuellement adaptée par l’UE et sera notamment revérifiée d’ici à 2015. Ces modifications seront examinées par le DETEC et prises en compte, le cas échéant, afin d’éviter des distorsions de la concurrence par rapport au SCEQE.

Art. 139 Report des certificats de réduction des émissions non utilisés

Les certificats de la période allant de 2008 à 2012 qui n’ont pas été reportés peuvent être utilisés jusqu’au 31 mars 2015 pour remplir les obligations. S’ils ne sont pas remis jusqu’à cette date, ils seront irrévocablement annulés par l’OFEV, et ce sans indemnisation.

Art. 146a Attestations pour des projets de réduction des émissions réalisés en Suis-

se

De par la présente modification d’ordonnance, les attestations délivrées pour des réductions d’émissions seront désormais gérées dans le registre national des échanges de quotas d’émission. Les attestations délivrées entre le 1^er janvier 2013 et l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance, et qui étaient gérées dans une banque de données exploitée par l’OFEV, seront transférées par ce dernier dans le registre d’ici au 30 juin 2015. Afin que l’OFEV puise effectuer ce transfert, il demandera en temps voulu aux détenteurs d’attestations de lui communiquer le compte non exploitant ou le compte exploitant du registre national des échanges de quotas sur lequel les attestations devront être transférées.

13 RS 814.014