Rapport explicatif

d’émission suisse et européen interviendrait d’ici à fin 2020 que si ce couplage ne pouvait pas être réalisé à temps.

L’OFEV augmente le volume de certificats étrangers pouvant être pris en compte par une entreprise considérée au titre de cas de rigueur. Comme le volume nécessaire dépend des émissions de gaz à effet de serre, des droits d’émission attribués à titre gratuit ainsi que des conditions du marché, la limite supérieure, exprimée en pour cents, est redéfinie chaque année.

Une augmentation de la proportion de certificats étrangers n’étant pas compatible avec le SCEQE, l’entreprise qui bénéficie de la réglementation des cas de rigueur doit acquérir une quantité équivalente de droits d’émission européens dans le SCEQE et les transférer sur un compte de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d’émission de l’UE (registre de l’Union). En cas d’entrée en vigueur d’un accord avec l’UE, ces droits d’émission seront imputés rétroactivement à l’entreprise pour remplir son obligation. En contrepartie, l’entreprise recevra le nombre correspondant de certificats étrangers en retour. En revanche, si aucun accord n’a été conclu avec l’UE d’ici à 2020, l’entreprise recevra les droits d’émission européens en retour. La remise de certificats étrangers permettra à la Suisse de remplir ses obligations internationales postérieures au Protocole de Kyoto, mais la contribution du SEQE à la réduction des émissions attendue selon les objectifs fixés dans la loi (art. 3, al. 1, de la loi sur le CO2) ne sera, dans ce cas, pas entièrement réalisée, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la réalisation de l’objectif fixé pour les émissions intérieures à l’art. 3 de la loi sur le CO2.

La réglementation des cas de rigueur ne s’applique que jusqu’au couplage du SEQE et du SCEQE, la liquidité au sein du marché commun étant ensuite assurée.

2.4 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Les entreprises à fort taux d’émission des secteurs économiques dont la charge liée à la taxe sur le CO2 est élevée par rapport à leur valeur ajoutée, et dont la compétitivité au plan international serait de ce fait fortement entravée, ont la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles. Ces entreprises ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission mais doivent, en contrepartie, s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (hors SEQE). La pratique a montré que certains secteurs économiques désignés par le Conseil fédéral à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 devaient être décrits de manière plus précise afin d’éviter des incertitudes.

L’OFEV a publié, début juillet 2013, la communication intitulée «Exemption de la taxe sans échange de quotas d’émission»⁶ afin d’aider les entreprises à présenter une demande et à mettre en œuvre leur engagement de réduction. Selon la pratique actuelle, une entreprise ne peut être exemptée de la taxe que si elle exerce principalement une des activités visée à l’annexe 7. La proportion des émissions de gaz à effet de serre générées par cette activité est désormais chiffrée et devra s’élever à 60 % au moins des émissions totales de gaz à effet de serre d’une entreprise (art. 66, al. 1, let. b).

Aujourd’hui déjà, plusieurs entreprises peuvent prendre ensemble un engagement de réduction lorsqu’elles remplissent les conditions, qui comprennent notamment aussi un