Rapport explicatif

organisme mandaté par celui-ci pourra ainsi exiger des garanties supplémentaires, telles qu’un titre hypothécaire (art. 115, al. 4), lorsque la demande d’octroi d’un cautionnement pourrait être autrement refusée. Cette possibilité a principalement fait ses preuves pour le cautionnement des PME et a permis d’abaisser sensiblement le taux de défaillance.

L’OFEV peut exiger en tout temps de la part des entreprises bénéficiant d’un cautionnement les informations qui lui semblent nécessaires pour garantir le cautionnement. Dans le cas de jeunes entreprises notamment, un rapport annuel n’est pas suffisant pour permettre de reconnaître à temps une éventuelle évolution défavorable. Une fois le cautionnement octroyé, il est impossible de faire marche arrière.

2.6 Registre des échanges de quotas d’émission

Le registre est un système de comptabilité en ligne qui permet d’enregistrer de manière précise les données concernant l’octroi, la détention, le transfert, l'acquisition, l'annulation et la restitution des quotas d'émission et des certificats de réduction des émissions. Il est comparable à un registre foncier; il sert à documenter les modifications. L'échange à proprement parler est toutefois organisé selon les principes de l'économie de marché.

Un nouveau logiciel, dont le déploiement est prévu au premier semestre 2014, est actuellement en cours de développement. Quelques fonctionnalités supplémentaires seront ajoutées dans le cadre de ce projet. Par exemple, il sera désormais aussi possible de gérer les attestations délivrées pour des projets de réduction des émissions réalisés en Suisse dans le registre (cf. ch. 2.1). Les dispositions d’exécution relatives au registre doivent donc être complétées dans ce sens.

Autre nouveauté: la mise aux enchères de droits d’émission pourra désormais se dérouler dans le registre. Les entreprises suisses couvertes par le SEQE désirant participer à la mise aux enchères devront donc, en outre, indiquer les coordonnées d’une ou deux personnes habilitées à soumettre des offres dans le cadre de mises aux enchères ainsi que d’une ou deux personnes habilitées à valider les offres, et fournir les pièces d’identité de ces personnes (art. 47, al. 5). Ces informations devront parvenir à l’OFEV au moins deux semaines avant la date annoncée pour la mise aux enchères afin de garantir que la vérification des informations puisse être effectuée à temps. Une offre soumise lors d’une mise aux enchères de droits d’émission n’est contraignante qu’une fois que la personne habilitée à valider l’offre a donné son accord (art. 47, al. 7).

D’autres ajouts dans l’ordonnance sur le CO2 visent à accroître la sécurité dans le registre: par exemple, l’OFEV pourra désormais refuser l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes (personnes ayant procuration sur le compte, personnes habilitées à effectuer des transactions, personnes habilitées à soumettre des offres ou personnes habilitées à valider les offres) si les informations ou les documents qui lui sont fournis sont incompréhensibles, erronés ou obsolètes (art. 59a). Des infractions connues commises par une des personnes mentionnées ou par l’entreprise constituent également un motif de refus. Si, par exemple, une enquête pour blanchiment d’argent a déjà été ouverte à l’encontre d’une personne, l’OFEV pourra momentanément refuser de l’inscrire en tant que personne ayant procuration sur un compte, raison pour laquelle il pourra désormais également exiger des certificats de bonnes mœurs, notamment des extraits du casier judiciaire (art. 58, al. 5). L’OFEV pourra cependant aussi bloquer le compte ou l’accès des utilisateurs à celui-ci plus tard s’il existe une raison légitime de penser que le compte est utilisé à des fin délictueuses ou si une des infractions mentionnées à l’art. 59a est constatée (art. 64, al. 1).