Rapport explicatif

Art. 6 Validation de projets et de programmes

Jusqu’ici, les informations devant figurer dans une demande étaient énumérées à l’art. 7. Avant qu’une demande de délivrance d’attestations puisse être déposée auprès de l’OFEV, le projet ou le programme doit être validé par un organisme agréé par l’OFEV. Toutefois, la règlementation en vigueur n’est pas claire quant aux informations que les organismes de validation sont censés contrôler. Toutes les informations demandées dans le cadre de la description du projet ou du programme seront donc désormais listées à l’al. 2, let. a à j.

La description du projet ou du programme doit définir sans ambiguïté les mesures prévues et les technologies utilisées dans le projet ou le programme (let. a et b). Elle doit en outre contenir des informations concernant la durée prévue du projet ou du programme (let. j) ainsi que la réduction d’émissions attendue et la méthode de calcul appliquée (let. e).

Afin de vérifier l’additionnalité, l’évolution de référence doit être définie dans le cadre de la description du projet ou du programme, en se fondant sur un scénario de référence (let. d). L’évolution hypothétique des émissions de gaz à effet de serre doit être choisie afin de constituer une alternative plausible à l’évolution des émissions dans le scénario du projet ou du programme. Le scénario de référence devra généralement correspondre à l’alternative la plus attrayante du point de vue économique. Le choix de ce scénario doit tenir compte des technologies et des mesures déjà appliquées dans la pratique. Les informations concernant la délimitation par rapport à d’autres instruments de politique climatique et énergétique (let. c) ainsi que la structure financière du projet ou du programme (let. g et h) servent également à vérifier l’additionnalité du projet ou du programme. On entend par d’autres instruments de politique climatique et énergétique, par exemple, des prescriptions cantonales ou des activités dans le cadre du programme SuisseEnergie.

Outre la standardisation de la preuve de l’effet, un avantage prépondérant d’un programme par rapport à un projet individuel est la flexibilité liée à l’échelonnement des projets: tous les projets inclus dans le programme étant similaires, il suffit d’en décrire au moins un dans la description du programme et de le faire valider. On garantit ainsi que chaque projet inclus dans le programme remplit les conditions fixées à l’art. 5. L’al. 4 précise en quoi le contrôle d’un programme diffère de celui d’un projet individuel. S’agissant des programmes, il y a lieu de distinguer entre l’organisation générale (par exemple la coordination des projets et les structures destinées à gérer les données des différents projets) et les projets inclus dans le programme. Des critères objectifs pour l’inclusion des projets dans le programme notamment la preuve de l’additionnalité, critères permettant de vérifier la similitude des projets, doivent être définis dans la description du programme. L’organisation générale comprend une définition exacte des structures générales, telles que les processus de recueil et d’enregistrement des données du suivi des différents projets inclus dans le programme (al. 2, let. f).

Art. 7 Demande de délivrance d'attestations

A la place des différentes informations concernant le projet (l’al. 2 en vigueur jusqu’ici est abrogé), la description du projet ou du programme au sens de l’art. 6, comprenant les différentes informations concernant le projet ou le programme, devra désormais être remise en même temps que le rapport de validation (l’al. 1). L’OFEV décidera de l’adéquation du projet ou du programme sur la base de la description de celui-ci et du rapport de validation. Si les demandes ne sont pas complètes, la charge liée au contrôle de la demande augmente considérablement, raison pour laquelle l’OFEV peut demander au requérant des informations supplémentaires. Lorsqu’une demande demeure incomplète bien que des compléments d’information aient été exigés, l’OFEV