Rapport explicatif

3.2 Participation de la Suisse à l’élaboration du règlement

Le règlement (UE) n° 515/2014, qui constitue la base légale de la création du Fonds, a fait l’objet de négociations à Bruxelles durant trois ans. La Suisse était représentée dans le groupe ad hoc d’experts de la Commission européenne, dans les groupes de travail compétents du Conseil européen, dans le COREPER et dans le Conseil de l’UE (sous forme de comité mixte).

La Suisse a ainsi pu faire valoir, au sein des groupes de travail concernés, son point de vue dans le cadre de son droit de participation. Elle a en outre participé activement, dans le comité mixte, aux travaux d’élaboration du projet de règlement. Les organes compétents de l’UE ont ensuite procédé au vote formel.

3.3 Commentaire des dispositions

3.3.1 Structure

Le règlement (UE) n° 515/2014 comprend, outre le préambule, 23 articles et quatre annexes, qui font partie intégrante du règlement. Les articles sont divisés en trois chapitres. Le premier contient les dispositions générales, le deuxième définit le cadre financier et de mise en œuvre et le troisième présente les dispositions finales.

3.3.2 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Ce règlement vise à créer le volet Frontières du FSI dans le cadre de la gestion des frontières extérieures et de la politique commune des visas. Sur la base du règlement (UE) n° 515/2014, le Fonds est instauré pour la période 2014–2020. Le règlement (UE) n° 514/2014⁷, qui contient les modalités de mise en œuvre du Fonds, s’applique également.

Art. 2 Définitions

Cette disposition explique différents termes importants utilisés dans le règlement.

Art. 3 Objectifs

L’objectif général du Fonds est d’augmenter le niveau de sécurité dans l’UE tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime.

Dans le cadre de cet objectif général, le Fonds doit contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :