Rapport explicatif

des affaires étrangères, de l’Office fédéral de la justice et de la Mission suisse à Bruxelles.

La conclusion d’accords additionnels relatifs à la participation des Etats associés au Fonds a fait l’objet de deux rondes de négociations à Bruxelles, l’une en octobre 2014, l’autre en mars 2015. Les Etats associés et la Commission européenne y ont convenu d’un projet d’accord.

Fait surprenant, la Suisse et les autres Etats associés ont été informés avant la deuxième ronde de négociations, de manière informelle, que la Commission européenne était dorénavant d’avis que l’AAS ne permettait pas à l’UE de parapher l’accord additionnel tant que les Etats associés n’avaient pas repris définitivement le règlement (UE) n° 515/2014. Le 28 septembre 2015, la Commission européenne a néanmoins confirmé par écrit aux Etats associés qu’elle ne prévoyait pas de modifier le contenu de l’accord additionnel tel que convenu jusque-là.

Une fois que la procédure parlementaire de reprise dudit règlement sera terminée et pour autant qu’un référendum ne soit pas lancé, la Suisse pourra annoncer à l’UE directement à l’échéance du délai référendaire que les procédures internes de reprise sont accomplies. L’échange de notes concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 entrera en vigueur au moment de la transmission de cette information qui équivaut à la ratification de l’échange de notes. L’accord additionnel pourra ensuite être paraphé.

4.3 Teneur de l’accord additionnel

L’accord additionnel doit permettre à la Suisse de participer pleinement au Fonds et précise les droits et obligations qui en découlent.

Outre le préambule, il contient 21 articles et une annexe qui fait partie intégrante de l’accord additionnel.

Le préambule indique que le règlement (UE) n° 515/2014 est un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’AAS. Il précise en outre qu’il est prévu à l’art. 5, par. 7, de ce règlement que les Etats associés participent au Fonds et concluent des accords additionnels afin de fixer les règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’UE et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. De plus, l’accord additionnel prescrit que le règlement (UE) n° 514/2014 constitue aussi un développement de l’acquis de Schengen pour la Suisse dans la mesure où ses dispositions sont nécessaires à l’application du Fonds.

L’art. 1 définit le champ d’application de l’accord additionnel, qui contient les règles complémentaires nécessaires à participation de la Suisse au Fonds.

L’art. 2 prévoit que la Suisse prenne les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion et de contrôle financiers contenues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et dans le droit communautaire dérivé. Il définit les prescriptions déterminantes et dispose qu’elles s’appliquent sur le territoire suisse.

L’art. 3 contraint la Suisse à respecter le principe de bonne gestion financière lorsqu’elle utilise les dotations du Fonds sur son territoire.