Rapport explicatif

A cet effet, avant d’approuver les programmes nationaux, la Commission évalue la situation de départ des Etats Schengen ayant indiqué leur intention de demander un soutien opérationnel.

Il est en outre exigé que le soutien opérationnel se concentre sur les objectifs prévus à l’annexe III.

Par ailleurs, le soutien opérationnel fait l’objet d’un suivi conjoint par la Commission et l’Etat Schengen concerné afin, notamment, d’assurer l’échange d’informations requis en la matière.

La Commission européenne définit, au moyen d’actes d’exécution, les procédures de compte rendu sur l’application de la présente disposition.

Art. 11 Soutien opérationnel pour le régime de transit spécial

En vertu du Protocole n° 5 du traité d’adhésion de la Lituanie, l’UE prend en charge les surcoûts liés à la mise en œuvre du système de document facilitant le transit (DFT) et de document facilitant le transit ferroviaire (DFTF)⁹. Elle compense ainsi le fait que la Lituanie ne perçoive aucuns droits lorsqu’elle délivre lesdits documents à des ressortissants russes qui passent par l’UE pour se rendre dans la région de Kaliningrad ou pour la quitter. La Lituanie doit donc recevoir au maximum 154 millions d’euros provenant du Fonds pour la période 2014–2020.

Art. 12 Programmation en fonction des résultats du mécanisme d’évaluation

et de contrôle Schengen

Si un rapport d’évaluation Schengen relève des insuffisances éventuelles, l’Etat Schengen concerné examine, avec la Commission européenne et Frontex, la suite à donner aux résultats du rapport dans le cadre de son programme national et la manière de mettre en œuvre les recommandations. A cet égard, il est tenu de veiller à ce que les ressources provenant de son programme national, y compris celles prévues pour le soutien opérationnel, soient consacrées au financement des mesures nécessaires.

Art. 13 Actions de l’Union

Sur l’initiative de la Commission européenne, le Fonds peut servir à financer des actions transnationales qui revêtent un intérêt particulier pour l’UE (ci-après dénommées « actions de l’Union ») et qui visent à soutenir les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels.

Peuvent bénéficier d’un financement les actions de l’Union poursuivant notamment les objectifs suivants :

– soutenir les activités préparatoires nécessaires pour mettre en œuvre des actions en matière de frontières extérieures et de visas ;

– réaliser des analyses et des évaluations qui permettent d’acquérir de nouvelles connaissances concernant la situation vécue par les Etats Schengen et les pays tiers ;

– favoriser la mise au point d’outils statistiques ;