Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Dans le cadre de l’Accord d’association à Schengen (AAS)¹ conclu entre la Confédération suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE), la Suisse s’est, en principe, engagée à reprendre et à mettre en œuvre tous les développements de l’acquis de Schengen². Depuis la signature de cet accord, le 26 octobre 2004, l’UE/la CE a notifié à la Suisse environ 170 développements de l’acquis de Schengen.

Le présent rapport explicatif porte sur l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE relatif à la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas pour la période 2014–2020³ (ci-après dénommé volet Frontières du FSI, FSI Frontières ou Fonds).

Le règlement (UE) n° 515/2014 a fait l’objet de négociations durant trois ans. La Suisse était représentée dans le groupe ad hoc d’experts de la Commission européenne constitué spécialement pour créer les bases juridiques du Fonds, ainsi que dans les groupes de travail compétents du Conseil européen, dans le Comité des représentants permanents (COREPER) et dans le Conseil de l’UE (sous forme de comité mixte). Elle a pu y faire valoir son point de vue sur le projet dans le cadre de son droit de participation prévu dans l’AAS. Les organes compétents de l’UE ont ensuite procédé au vote formel.

Le présent rapport traite également de la nécessité de la conclusion d’un accord additionnel entre l’UE et la Suisse, ainsi qu’entre l’UE et les autres Etats associés. Ces accords doivent en particulier préciser le montant de la participation financière des Etats associés et les autres modalités de participation.

La conclusion d’accords additionnels relatifs à la participation des Etats associés au Fonds a fait l’objet de deux rondes de négociations à Bruxelles, l’une en octobre 2014, l’autre en mars 2015. Les Etats associés et la Commission européenne y ont convenu d’un projet d’accord. Une fois le règlement (UE) n° 515/2014 définitivement repris, la Suisse devra encore parapher son accord additionnel avec l’UE.

La reprise de ce règlement n’implique aucune modification de la législation suisse et ne va à l’encontre d’aucune réglementation du droit national. Elle nécessite toutefois, pour être appliquée, qu’un accord additionnel soit conclu. Celui-ci sera soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale à une date ultérieure.

1 RS 0.362.31