Rapport explicatif

Art. 21 Dispositions transitoires

Le présent règlement n’a aucun lien juridique ni financier avec des décisions prises par la Commission européenne sur la base de la décision n° 574/2007/CE. Cependant, lors de l’adoption de décisions concernant des dotations au titre du Fonds, la Commission européenne tient compte des mesures adoptées sur le fondement de la décision n° 574/2007/CE avant le 20 mai 2014, qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement. Les dotations que la Commission européenne a approuvées entre 2011 et 2014 seront dégagées d’office d’ici à la fin 2017 si les documents exigés n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final. Les sommes indûment versées doivent être remboursées.

Les Etats Schengen sont tenus de communiquer à la Commission européenne, au plus tard le 30 juin 2015¹¹, le rapport d’évaluation des résultats des actions cofinancées par le Fonds pour les frontières extérieures au titre de la décision n° 574/2007/CE pour la période 2011-2013.

Se fondant sur la décision n° 574/2007/CE, la Commission européenne transmettra, d’ici à la fin 2015, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions le rapport final concernant la période 2011–2013.

Art. 22 Réexamen

Le Parlement européen et le Conseil sont tenus de réexaminer le présent règlement d’ici au 30 juin 2020 sur la base d’une proposition de la Commission européenne.

Art. 23 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1^erjanvier 2014.

3.3.5 Annexes

L’annexe I fixe les montants provenant du Fonds qui seront alloués aux Etats Schengen pour financer leurs programmes nationaux. Ils sont constitués chacun d’un montant minimal et d’une part fixe. La Suisse recevra vraisemblablement des dotations à hauteur de 18,92 millions d’euros pour l’ensemble de la durée du Fonds.

L’annexe II contient des actions spécifiques. En font notamment partie la coopération consulaire entre les Etats Schengen et l’acquisition des moyens de transport et du matériel opérationnel que Frontex juge nécessaires et qui sont mis à sa disposition en cas d’opérations conjointes.

L’annexe III fixe les objectifs de soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux comme suit :

– Objectif 1 : favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant l’absence de tout contrôle sur les personnes lors du franchissement des fron-