Rapport explicatif

Il s’agit d’abord de déterminer la proportion du PIB annuel de la Suisse par rapport à la somme des PIB de tous les participants (Etats membres de l’UE impliqués et Etats associés). L’indice ainsi obtenu est ensuite appliqué à la somme de référence annuelle correspondant à l’ensemble des sommes allouées aux Etats participants pour l’année en question.

A l’heure actuelle, il n’est pas possible de chiffrer le coût définitif de la participation de la Suisse au Fonds. On peut toutefois admettre une valeur estimative d’environ 123,165 millions de francs (117,3 millions d’euros) pour l’ensemble de la durée du fonds, à savoir sept ans. La contribution annuelle de la Suisse devrait ainsi se monter à quelque 17,6 millions de francs (16,75 millions d’euros).

Le DFJP a inscrit pour le Fonds 73 millions de francs au budget 2016 et dans le plan financier 2017–2019. En raison de la participation tardive de la Suisse à ce fonds, le premier versement ne se produira vraisemblablement qu’en 2019, et ce, avec effet rétroactif jusqu’en 2014. Dès que les coûts définitifs et la date du premier versement seront connus, les contributions inscrites dans le plan financier seront adaptées dans le cadre du processus budgétaire ordinaire.

5.1.2 Début des paiements de la Suisse en faveur du Fonds

Comme mentionné au ch. 4.2, la Commission européenne est d’avis que l’AAS ne permet pas à l’UE de parapher l’accord additionnel tant que les Etats associés n’ont pas repris définitivement le règlement (UE) n° 515/2014, qui est à l’origine de l’accord. Etant donné que l’accord additionnel doit aussi être approuvé par l’Assemblée fédérale, la Suisse ne pourra vraisemblablement participer au Fonds qu’à partir de début 2019, et ce, avec effet rétroactif à compter de l’année 2014.

5.1.3 Ressources allouées à la Suisse

Comme ce fut le cas avec le Fonds pour les frontières extérieures, la Suisse recevra des ressources du Fonds pour la sécurité intérieure. L’annexe I du règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que l’UE alloue à la Suisse un total de près de 20 millions de francs (19 millions d’euros) en provenance du nouveau fonds. Ces ressources sont destinées au financement d’actions et de projets, soit d’envergure nationale, soit de dimension transnationale ou communautaire, jusqu’à hauteur de 75 % de leurs coûts totaux (cofinancement) ou de 90 % pour des actions spécifiques. La Suisse doit prouver, pour recevoir ces dotations, qu’elle a réalisé des actions nationales. Il peut aussi s’agir d’actions lancées par des cantons, voire par des particuliers.

Pour que ces ressources lui soient allouées, la Suisse doit en outre présenter à la Commission européenne, d’ici au 15 février de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné, un rapport sur la réalisation de ses programmes nationaux, une comptabilité des paiements effectués ainsi qu’un résumé des rapports finaux d’évaluation et des contrôles effectués. La transmission de ces documents constitue une demande de paiement des ressources annuelles allouées (art. 15, par. 1, de l’accord additionnel). Les versements perçus par la Suisse en provenance du Fonds sont assurés pour autant que la Commission européenne approuve le programme national avant le 31 décembre 2020, ce qui devrait être possible même si la Suisse ne participe au Fonds qu’à partir de 2019.