Rapport explicatif

– au moins 25 % pour soutenir la politique des visas et la gestion des frontières extérieures ;

– au moins 5 % pour soutenir les services consulaires dans des pays tiers, renforcer la gestion intégrée des frontières, accroître l’interopérabilité des systèmes de gestion des frontières entre les Etats Schengen et soutenir des actions après consultation de Frontex.

Il est possible de déroger à ces pourcentages minimaux à condition d’expliquer, dans le programme national, pourquoi l’attribution de ressources d’un montant inférieur à ces minimums ne met pas en péril la réalisation de l’objectif imposé.

Pour permettre la poursuite des objectifs du Fonds même en cas de circonstances imprévues et pour assurer une utilisation efficace des ressources financières disponibles, la Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués afin d’ajuster, si nécessaire, le montant de 128 millions d’euros alloué à l’examen à mi-parcours.

Art. 7 Ressources destinées aux actions spécifiques

Outre la dotation de 1,276 milliard d’euros visée dans l’annexe I, les Etats Schengen peuvent recevoir un montant supplémentaire, à condition qu’il soit affecté à ce titre dans le programme national. Ce montant doit servir exclusivement à réaliser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II.

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués en vue de réviser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II, pour autant que cela soit nécessaire. Les montants supplémentaires sont alloués aux Etats Schengen concernés par la décision de financement individuelle approuvant ou révisant leur programme national.

Art. 8 Ressources dans le cadre de l’examen à mi-parcours

Pour l’examen à mi-parcours, la Commission européenne tient compte pour le 1^erjuin 2017 au plus tard des éléments suivants :

1. les charges que représente pour les Etats Schengen la gestion des frontières ;

2. les rapports d’évaluation dont la rédaction fait partie du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen ;

3. les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période 2017– 2020 ; et

4. les facteurs ayant une incidence sur la sécurité aux frontières extérieures pendant la période 2014–2016.

La somme de 128 millions d’euros prévue pour l’examen à mi-parcours sera répartie entre les Etats Schengen selon les pourcentages suivants : 45 % pour les frontières extérieures maritimes, 38 % pour les frontières extérieures terrestres et 17 % pour les aéroports. A noter que la Suisse ne possède ni frontière extérieure maritime ni frontière extérieure terrestre.

Les ressources mises à la disposition des différents aéroports sont proportionnelles à la charge de travail et tiennent compte du nombre de personnes qui entrent dans l’espace Schengen via un aéroport ainsi que du nombre de refus d’entrée notifiés à des ressortissants d’Etat tiers. Les frontières extérieures terrestres ainsi que les frontières extérieures maritimes font l’objet d’une analyse de risques spéciale.