Rapport explicatif

– soutenir une politique commune des visas en particulier pour faciliter les voyages effectués de façon légitime et pour lutter contre l’immigration clandestine ;

– soutenir la gestion intégrée des frontières, par exemple en favorisant le partage d’informations entre les Etats Schengen, ainsi qu’entre les Etats Schengen et l’agence Frontex pour assurer un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures. L’objectif est de permettre un franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l’acquis de Schengen. En parallèle, il faut aussi garantir aux personnes à protéger une protection internationale et le principe de non-refoulement, tout en tenant compte des obligations contractées par les Etats membres dans le domaine des droits de l’homme.

La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds est évaluée au moyen d’indicateurs communs, énoncés à l’annexe 4 du règlement, et d’indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.

En vue de la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques, il est prévu d’utiliser une contribution provenant du Fonds afin d’atteindre les objectifs opérationnels suivants :

– favoriser et mettre en œuvre des stratégies visant une surveillance efficace des frontières extérieures ;

– assurer la mise en place d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, lequel inclut notamment l’intensification des systèmes de contrôles et de surveillance aux frontières extérieures et la coopération interservices entre les gardes-frontières, les douanes, les autorités chargées des questions de migration et de l’asile et les autorités répressives. Mettre en œuvre des mesures contribuant à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontière aux frontières extérieures, y compris la traite d’êtres humains et les filières d’immigration clandestine ;

– renforcer la collaboration dans le domaine des visas et la coopération consulaire, de manière à assurer, notamment, des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas ;

– mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques permettant de faciliter la politique commune des visas ainsi que les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures ;

– garantir l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’UE dans le domaine des frontières et des visas, y compris du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen ;

– renforcer la coopération entre les Etats membres, ainsi qu’avec les pays tiers, pour lutter contre l’immigration clandestine.

Les actions financées au moyen du Fonds sont mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. En particulier, ces actions respectent les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’UE, le droit de l’UE en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d’asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l’UE et des