Rapport explicatif

3 Règlement (UE) n° 515/2014

3.1 Bases

En novembre 2011, lors des débats relatifs au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2014–2020, la Commission européenne a transmis des propositions au Conseil de l’UE et au Parlement européen relatives au financement dans le domaine des affaires intérieures. Elle estimait que l’adoption d’une approche intégrée de la migration et de la sécurité dont l’objectif serait de façonner une Europe où les personnes autorisées peuvent entrer, se déplacer et vivre librement, en ayant l’assurance que leurs droits seront respectés et leur sécurité garantie pouvait profiter à l’UE ainsi qu’aux pays tiers qui en sont partenaires. La Commission européenne a proposé de remplacer les quatre fonds du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » (Fonds SOLID⁵) par deux nouveaux fonds : le Fonds « Asile, migration et intégration » (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). L’AMIF est le successeur du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour. L’UE a considéré qu’il ne relevait pas des accords de Schengen. En conséquence, la Suisse ne participera pas à ce fonds. Pour sa part, le FSI est constitué de deux volets : le FSI Police⁶ et le FSI Frontières. Seul ce dernier est réputé relever des accords de Schengen. Ainsi, la Suisse, en tant qu’Etat associé à Schengen, est en principe tenue d’y participer dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen.

Le Fonds succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui a cessé d’exister fin 2013. Comme son prédécesseur, c’est un fonds de solidarité visant à soutenir les Etats Schengen confrontés à une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il s’agit des Etats dont les frontières terrestres et/ou maritimes sont particulièrement étendues ou sur le territoire desquels se trouvent des aéroports internationaux importants. Ce fonds doit contribuer non seulement à l’accroissement de l’efficacité des contrôles et à l’amélioration de la protection aux frontières extérieures, mais aussi à une réduction du nombre d’entrées illégales. Il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Tant la question de la solidarité que le soutien en matière de protection des frontières extérieures de Schengen revêtent une grande importance dans le contexte de la crise migratoire qui persiste.