Rapport explicatif

tières intérieures. Par contre, il y a lieu de surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures, ce qui implique de soumettre davantage les personnes à des contrôles ;

– Objectif 2 : renforcer la collaboration en matière de visas et la coopération consulaire ;

– Objectif 3 : renforcer les systèmes informatiques destinés à la gestion des flux migratoires.

L’annexe IV spécifie les indicateurs communs pour l’évaluation de la réalisation des objectifs spécifiques. Comme précisé à l’art. 3, les objectifs spécifiques peuvent consister à soutenir une politique commune des visas et la gestion intégrée des frontières.

Concernant le soutien à une politique commune des visas, l’appréciation des progrès accomplis se fait sur la base des colocations, des centres communs d’examen des demandes et des représentations. Font également l’objet d’une évaluation le nombre de formations organisées en lien avec la politique commune des visas et le nombre de membres du personnel ainsi formés, ainsi que le nombre de personnes engagées comme officiers de liaison « Immigration » bénéficiant du soutien du Fonds et le nombre de consulats développés ou modernisés avec l’aide du Fonds.

Quant aux progrès réalisés dans le domaine du soutien à la gestion des frontières, ils sont évalués sur la base du nombre de formations organisées en lien avec la gestion des frontières et du nombre de collaborateurs bénéficiant d’une telle formation. Cette évaluation tient également compte du nombre d’infrastructures de contrôle aux frontières ayant été développées ou modernisées avec l’aide du Fonds, du nombre de franchissements des frontières extérieures et du nombre d’infrastructures nationales de surveillance des frontières mises en place dans le cadre d’Eurosur. Enfin, elle se base aussi sur les chiffres de l’immigration clandestine, de la criminalité transfrontière et des situations de crise.

3.4 Règlement (UE) n° 514/2014

3.4.1 Bases

Le 15 novembre 2011, la Commission européenne a soumis au Conseil de l’UE et au Parlement européen le projet du règlement (UE) n° 514/2014. Ce règlement fait partie d’un ensemble de règlements qui définissent le cadre juridique des deux nouveaux fonds, à savoir l’AMIF et le FSI. Il contient des prescriptions sur le financement des dépenses, la programmation, la gestion et le contrôle de ces fonds, l’apurement des comptes, les rapports, le suivi ainsi que les modalités d’évaluation et fixe ainsi les dispositions de mise en œuvre de ces deux fonds. Il définit le cadre d’une approche commune pour la mise en application et assure par là un traitement uniforme des Etats membres qui reçoivent un soutien financier en provenance de ces fonds. Sur le plan formel, ce règlement ne relève pas des accords de Schengen.

3.4.2 Participation de la Suisse à l’élaboration du règlement

Le règlement (UE) n° 514/2014 a fait l’objet de négociations durant environ trois ans. Bien que ce règlement ne soit pas un acte juridique relevant formellement des accords