Rapport explicatif

Les actions relevant du domaine visé à l’art. 4, par. 1, let. a, qui sont menées aux frontières extérieures temporaires (infrastructures, etc.) ne bénéficient d’aucun soutien financier provenant du Fonds. De même, ni les actions liées au rétablissement temporaire et exceptionnel d’un contrôle aux frontières intérieures tel que prévu dans le code frontières Schengen, ni les actions dont l’objectif exclusif est le contrôle des marchandises ne sont prises en compte.

3.3.3 Cadre financier et de mise en œuvre

Art. 5 Ressources globales et mise en œuvre

L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du Fonds est de 2,76 milliards d’euros. Ce montant ne tient toutefois pas compte des contributions des Etats associés. Il est prévu d’en consacrer 1,551 milliard à des programmes nationaux des Etats Schengen, 791 millions au développement de systèmes informatiques nouveaux ou actuels servant à contrôler les entrées dans l’espace Schengen et les départs de l’espace Schengen, et 154 millions au soutien du régime de transit spécial de la Lituanie⁸. Les 264 millions restants sont destinés au financement d’actions de l’UE et de l’aide d’urgence de la Commission européenne, ainsi que de l’assistance technique, dont au moins 30 %, c’est-à-dire 79,2 millions d’euros, sont utilisés pour des actions de l’UE. Le par. 2 précise que les crédits annuels doivent être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Les Etats associés participeront également au Fonds et concluront avec l’UE des accords additionnels définissant leurs contributions financières ainsi que des règles complémentaires nécessaires à cette participation. Ces contributions financières augmenteront le budget global du Fonds. Par conséquent, l’enveloppe financière du Fonds sera plus élevée et dépassera le montant indiqué à l’art. 5 du règlement (UE) n° 515/2014.

Art. 6 Ressources destinées aux actions éligibles dans les Etats membres

Comme mentionné à l’art. 5, des dotations de 1,551 milliard d’euros provenant du Fonds sont allouées aux Etats membres dans le cadre de leurs programmes nationaux. Ce montant se répartit comme suit : 1,276 milliard constitue la base pour les programmes nationaux et est réparti entre les Etats membres comme indiqué à l’annexe I. Sur l’ensemble de la durée du Fonds, la Suisse recevra ainsi vraisemblablement 18,92 millions d’euros pour financer son programme national. De plus, 147 millions provenant du Fonds sont destinés à financer des actions spécifiques. Quant aux 128 millions restants, ils seront versés dans le cadre de l’examen à mi-parcours.

Les Etats Schengen sont tenus d’utiliser comme suit les montants qui leur sont alloués pour la réalisation de leurs programmes nationaux :

– au moins 10 % pour mettre au point Eurosur ;