Rapport explicatif

Après consultation des Etats Schengen et de Frontex, et en tenant compte de l’analyse des risques effectuée par cette agence, la Commission européenne fixe des niveaux de menace pour chaque tronçon de frontière extérieure des Etats Schengen pour la période 2017-2020. Elle se fonde notamment sur la charge que représente la gestion des frontières extérieures et sur l’évolution future possible des flux migratoires.

Les montants supplémentaires sont alloués aux Etats Schengen concernés par une décision de financement individuelle approuvant ou révisant leur programme national.

Art. 9 Programmes nationaux

Lorsqu’ils élaborent leurs programmes nationaux, qui doivent être examinés et approuvés par la Commission, les Etats Schengen prennent en compte les objectifs à atteindre, à savoir :

– mettre au point Eurosur ;

– soutenir la politique des visas et la gestion des frontières extérieures ;

– soutenir les services consulaires dans des pays tiers en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires ;

– renforcer la gestion intégrée des frontières afin, notamment, d’intensifier l’échange d’informations s’y rapportant entre les Etats Schengen ;

– améliorer la coopération entre les Etats Schengen concernant les systèmes de gestion des frontières ;

– soutenir des actions visant à promouvoir l’harmonisation de la gestion des frontières, et en particulier des capacités technologiques ;

– assurer l’application correcte et uniforme de l’acquis de l’UE en matière de contrôle aux frontières et de visas ;

– se préparer pour faire face aux menaces à venir et aux éventuelles pressions aux frontières extérieures de sorte que les Etats Schengen y réagissent de manière ciblée et rapide.

Pour atteindre ces objectifs, les Etats Schengen peuvent soutenir des actions dans des pays tiers dans le cadre de leurs programmes nationaux.

La Commission européenne consulte Frontex au sujet des projets de programmes nationaux afin d’optimiser les actions prévues par les Etats Schengen en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, tout en garantissant la cohérence et en évitant une mauvaise maîtrise des coûts.

Art. 10 Soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux des

Etats membres

Les Etats Schengen peuvent utiliser jusqu’à 40 % du montant qui leur est alloué en vertu de l’annexe I afin de financer un soutien opérationnel à leurs autorités. Il peut s’agir, par exemple, de coûts d’entretien de systèmes informatiques, de coûts de personnel ou de coûts de travaux de modernisation et de remplacement du matériel (cf. annexe III du règlement). A cet égard, ils doivent respecter l’acquis de l’UE en matière de frontières et de visas, atteindre les objectifs de leur programme national, renforcer la coordination entre les Etats membres dans le domaine des contrôles aux frontières et en optimiser les effets.