Rapport explicatif

Il est impossible de dire, à l’heure actuelle, si la Suisse recevra d’autres dotations en plus de celles prévues.

5.1.4 Programmation

Dans le cadre du Fonds, un programme national sera élaboré pour la période 2014– 2020. Il définira l’utilisation prévue des ressources allouées en provenance du Fonds. Les dotations que les Etats Schengen reçoivent au titre du Fonds sont liées à des projets. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ces dotations, il est impératif de réaliser des projets nationaux qui correspondent aux objectifs du Fonds. L’art. 6, par. 2, du règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que les Etats membres ou associés doivent consacrer une part minimale des dotations à certains domaines. Il est toutefois possible de déroger à cette règle pour des motifs sérieux.

Tous les projets doivent faire l’objet d’un préfinancement par les Etats Schengen. La Commission européenne remboursera une partie des dépenses des Etats Schengen, sur la base des demandes annuelles de paiement. Le soutien financier du Fonds est un système de cofinancement. En conséquence, chaque Etat Schengen doit toujours supporter lui-même une certaine partie des coûts occasionnés par le projet. En principe, le Fonds finance au maximum 75 % de l’ensemble des dépenses d’un projet susceptibles d’être soutenues. Cette proportion peut toutefois aller jusqu’à 90 % lorsqu’il s’agit d’actions spécifiques ou de priorités stratégiques au sens des règlements spécifiques.

Dans le cadre du dialogue politique bilatéral, le 4 novembre 2013 a été l’occasion d’échanges entre la Suisse et la Commission européenne au sujet de l’usage que la Suisse compte faire des ressources allouées. Il en est ressorti que les priorités stratégiques à intégrer dans la programmation ne devaient pas être que nationales mais également européennes. Pour la Suisse, les ressources issues du Fonds doivent être consacrées avant tout aux projets liés à la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières. La programmation doit en outre tenir compte notamment de la mise en place et du développement du système d’information sur les visas (VIS), de la coopération consulaire et de l’exploitation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Enfin, les ressources issues du Fonds doivent aussi soutenir des développements concernant les contrôles frontaliers effectués dans les aéroports. Lorsque la date de la participation de la Suisse au Fonds sera connue, il faudra réexaminer les priorités définies pour les programmes.

Pour que la Suisse puisse faire pleinement valoir les quelque 19 millions d’euros qui lui sont destinés au titre de dotations en provenance du Fonds et compte tenu des taux de financement de 75 % et 90 % susmentionnés, le coût de ses projets doit être compris entre 21 et 26 millions d’euros environ.

L’encaissement de ces ressources financières se fera sur la base d’un procédé élaboré conjointement par l’Administration fédérale des finances et le SEM. Il y est ainsi prévu que cet argent soit encaissé en faveur de la Confédération pour autant que ce soit elle qui assume le financement des projets.

La décision relative à la sélection définitive des projets sera prise dès que l’accord additionnel sera en vigueur ou appliqué et que la Commission européenne aura approuvé le programme national.