Rapport explicatif

Sommaire

Condensé2

1 Contexte6

2 Procédure de reprise de développements de l’acquis de Schengen7

3 Règlement (UE) n° 515/20148

3.1 Bases8 3.2 Participation de la Suisse à l’élaboration du règlement9

3.3 Commentaire des dispositions9

3.3.1 Structure9

3.3.2 Dispositions générales9

3.3.3 Cadre financier et de mise en œuvre12

3.3.4 Dispositions finales17

3.3.5 Annexes18

3.4 Règlement (UE) n° 514/201419

3.4.1 Bases 19 3.4.2 Participation de la Suisse à l’élaboration du règlement19

3.4.3 Lien avec l’acquis de Schengen20

4 Nécessité de conclure un accord additionnel20

4.1 Contexte20

4.2 Déroulement des négociations20

4.3 Teneur de l’accord additionnel21

5 Conséquences du règlement (UE) n° 515/201424

5.1 Conséquences pour la Confédération24

5.1.1 Contribution financière de la Suisse24

5.1.2 Début des paiements de la Suisse en faveur du Fonds25

5.1.3 Ressources allouées à la Suisse25

5.1.4 Programmation26

5.1.5 Système de gestion et de contrôle27

5.1.6 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération27

5.2 Conséquences pour les cantons28

6 Relation avec le programme de la législature28

7 Aspects juridiques28

7.1 Compatibilité avec le droit international28

7.2 Constitutionnalité28

7.3 Forme de l’acte à adopter29

7.4 Mise en œuvre dans le droit national29

7.5 Nécessité de la consultation29