Rapport explicatif

Etats membres, comme celles découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Lorsqu’ils mettent en œuvre ces actions, les Etats membres accordent, dans la mesure du possible, une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment aux enfants et aux mineurs non accompagnés, lors de leur renvoi vers les services de protection.

Lorsque le Fonds finance des actions qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les Etats membres respectent l’obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse. A cet égard, les équipements et les systèmes financés par le Fonds peuvent être utilisés dans des situations de recherche et de sauvetage.

Le Fonds contribue également au financement de l’assistance technique sur l’initiative des Etats membres ou de la Commission européenne. Cette contribution permet aux Etats Schengen de bénéficier d’un soutien financier pour leurs dépenses en lien avec la mise en œuvre du Fonds.

Art. 4 Actions éligibles

Lorsqu’un Etat Schengen mène des actions, dans le cadre de son programme national, en vue d’atteindre les objectifs cités à l’art. 3, ces actions peuvent bénéficier d’un soutien financier du Fonds, en particulier s’il s’agit :

– des infrastructures et systèmes nécessaires à la surveillance des points de passage frontaliers ;

– des équipements, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à la détection de personnes à la frontière ;

– des systèmes informatiques et de communication pour la gestion efficace des flux migratoires aux frontières ;

– des infrastructures nécessaires, dans le domaine de la coopération consulaire, à la délivrance de visas de court séjour ;

– de la formation des gardes-frontière et du personnel consulaire ;

– du détachement d’officiers de liaison pour les questions d’immigration (Immigration Liaison Officers, ILO) et de conseillers en matière de documents dans des pays tiers, ainsi que de l’échange et du détachement de gardes-frontière entre Etats Schengen ou entre un Etat Schengen et un pays tiers ;

– d’actions telles que les études, les formations, les projets pilotes visant la mise en place d’un système de gestion intégrée des frontières.

Le Fonds fournit également un soutien financier aux actions dans les pays tiers ou concernant ces derniers, en particulier s’il s’agit :

– des systèmes d’information, outils ou équipements permettant le partage d’informations ;

– des mesures d’ordre opérationnel et des opérations conjointes menées avec des pays tiers ;

– des projets liés au système européen de surveillance des frontières (Eurosur) ;

– des études, séminaires, ateliers, conférences, formations et équipements qui servent à la coopération entre les Etats Schengen et les agences de l’UE dans les pays tiers.