Rapport explicatif

Condensé

Le présent rapport explicatif porte sur l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne relatif à la reprise du règlement (UE) n° 515/2014,

qui constitue un développement de l’acquis de Schengen. Ce rapport traite égale-

ment de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure, accord nécessaire en vue de ladite reprise.

Contexte

Dans le cadre de l’Accord d’association à Schengen (AAS) conclu entre la Confédération suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne, la Suisse s’est, en principe, engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS). Le présent rapport explicatif porte sur la reprise de l’un de ces développements.

Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas pour la période 2014–2020. L’UE a notifié ce règlement à la Suisse le 7 mai 2014 et le Conseil fédéral a décidé le 6 juin 2014 de reprendre cet acte juridique relevant des accords de Schengen sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises (art. 7, par. 2, let. b, AAS).

Dès lors, le délai dont dispose la Suisse pour l’accomplissement des prescriptions nationales en matière procédurale d’approbation des échanges de notes correspondants est en principe de deux ans au plus, référendum compris, à compter de la notification de l’acte par l’UE. Selon cette règle, le délai expirera en l’occurrence le 7 mai 2016. Toutefois, la Commission européenne a fixé à la Suisse le 3 juillet 2017 comme délai pour la reprise de ce règlement. Pour pouvoir participer à ce fonds, la Suisse et les autres Etats associés à Schengen (Norvège, Islande et Liechtenstein) doivent chacun conclure un accord additionnel avec l’UE. Ces accords doivent en particulier préciser le montant de la participation financière des Etats associés au Fonds et les autres modalités de participation.

La reprise du règlement (UE) n° 515/2014 n’implique aucune modification de la législation suisse et ne va à l’encontre d’aucune réglementation du droit national. Elle nécessite toutefois, pour être appliquée, qu’un accord additionnel soit conclu. Celuici sera soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale à une date ultérieure.

Teneur

Le règlement (UE) n° 515/2014 vise à créer le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas pour la période 2014–2020. Ce nouveau fonds succède au Fonds pour les frontières extérieures. Les Etats Schengen dont les frontières terrestres et maritimes sont particulièrement étendues ou sur le territoire desquels se trouvent des aéroports internationaux importants sont confrontés à une lourde charge financière aux fins de la protection