Rapport explicatif

Art. 16 Assistance technique

Sur l’initiative ou au nom de la Commission européenne, le Fonds peut contribuer jusqu’à concurrence de 1,7 million d’euros par an à l’assistance technique, c’est-àdire à des dépenses découlant de la mise en œuvre du Fonds.

3.3.4 Dispositions finales

Art. 17 Exercice de la délégation

Cette disposition habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués entre le 21 mai 2014 et le 21 mai 2021. La Commission européenne rendra un rapport sur cette délégation de pouvoir d’ici au 21 août 2020 au plus tard. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation au plus tard le 21 février 2021.

La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.

Tout acte délégué adopté par la Commission européenne est notifié immédiatement au Parlement européen et au Conseil. Il entre en vigueur à condition que ni le Parlement européen ni le Conseil n’aient exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet acte ou que, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil aient tous deux informé la Commission européenne de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

Art. 18 Comité

La Commission européenne est assistée par le comité AMIF (comité de comitologie). En vertu des art. 2 et 3 de l’arrangement sur la comitologie¹⁰, les Etats associés sont autorisés à participer aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (comités de comitologie) sur toutes les questions relatives à Schengen. Ils peuvent notamment exprimer leur avis et soumettre des suggestions.

Art. 19 Application du règlement (UE) n° 514/2014

Le règlement (UE) n° 514/2014 s’applique au Fonds (cf. ch. 3.4).

Art. 20 Abrogation

La décision n° 574/2007/CE, qui portait création du Fonds pour les frontières extérieures, est abrogée avec effet au 1^erjanvier 2014.