Rapport explicatif

2 Procédure de reprise de développements de l’acquis de Schengen

L’art. 7 AAS définit la procédure ci-après pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen : l’UE notifie sans délai à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse se prononce sur l’acceptation du contenu de cet acte et sur la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à l’UE dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de l’acte concerné.

La notification d’un acte par l’UE et la réponse de la Suisse prennent la forme d’un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international public. En fonction de la teneur de l’acte juridique de l’UE à reprendre, le Conseil fédéral ou le Parlement (de même que le peuple dans le cadre du référendum facultatif) sont compétents pour l’approuver.

Lorsque l’Assemblée fédérale est compétente ou que des modifications législatives sont nécessaires à la mise en œuvre, le Conseil fédéral informe l’UE dans sa réponse que la reprise du développement ne peut lier la Suisse qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS). La Suisse dispose alors d’un délai de deux ans au maximum pour obtenir l’approbation parlementaire (référendum compris, si nécessaire). Le délai commence à courir avec la notification du développement par l’UE. Une fois accomplies toutes les exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Si aucun référendum n’est demandé, cette information aura lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire. L’échange de notes concernant la reprise du règlement entrera en vigueur au moment de la transmission de cette information, qui équivaut à la ratification de l’échange de notes.

En l’occurrence, l’UE a notifié le règlement (UE) n° 515/2014 à la Suisse le 7 mai 2014. Le Conseil fédéral a décidé d’accepter la reprise de ce règlement le 6 juin 2014, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises en l’espèce, et a notifié sa décision à l’UE le même jour. Le délai de deux ans expire donc le 7 mai 2016. Or la Suisse ne pourra pas respecter ce délai : les modalités déterminantes pour la participation au Fonds doivent d’abord être fixées dans un accord additionnel, mais les négociations en la matière avec l’UE n’ont pu commencer qu’une fois que la Suisse a eu notifié qu’elle acceptait de reprendre le règlement en question. C’est pourquoi, par courrier du 3 juillet 2015 adressé à la Mission de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles, la Commission européenne a fixé à la Suisse le 3 juillet 2017 comme délai pour la reprise de ce règlement.

Si le règlement (UE) n° 515/2014 n’est pas repris dans ce délai maximal, la procédure spéciale prévue à l’art. 7, par. 4, AAS, à savoir la recherche d’une solution consensuelle dans un délai de 90 jours au sein d’un comité mixte, est appliquée. Si cette procédure n’aboutit pas, l’AAS prend fin automatiquement trois mois plus tard⁴.