Rapport explicatif

5.1.5 Système de gestion et de contrôle

La mise en œuvre du Fonds implique que chaque Etat mette en place un système de gestion et de contrôle pour gérer les ressources allouées. Ce système doit être constitué d’une autorité responsable, d’une autorité d’audit, d’une autorité de désignation et d’une autorité déléguée. Cette dernière n’est toutefois pas impérative.

L’autorité responsable est chargée de veiller à la gestion et au contrôle en bonne et due forme du programme national et à l’ensemble de la communication avec la Commission européenne.

L’autorité d’audit vérifie si le système de gestion et de contrôle en place est efficace. A cet effet, elle examine les contrôles administratifs et les contrôles effectués sur place qui ont déjà été entrepris par l’autorité responsable.

L’autorité de désignation nomme l’autorité responsable en s’assurant que celle-ci est en mesure de réaliser dans les règles la mise en œuvre du Fonds.

L’autorité déléguée, facultative, peut exécuter certaines tâches de l’autorité responsable sous la responsabilité de cette dernière.

Les trois autorités désignées en Suisse sont les suivantes :

1. Le SEM (Section Europe) assume le rôle d’autorité responsable ;

2. Le Contrôle fédéral des finances assume le rôle d’autorité d’audit ;

3. Le Secrétariat général du DFJP assume le rôle d’autorité de désignation et est

donc chargé de désigner l’autorité responsable.

Face à la complexité de la mise en œuvre du Fonds et des risques potentiels liés à la gestion de ses ressources financières, l’indépendance de ces autorités doit être garantie.

Une fois son programme national approuvé, la Suisse informera la Commission européenne de la désignation formelle de l’autorité responsable (art. 13 de l’accord additionnel).

5.1.6 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération

Sur l’ensemble de la durée du Fonds, la Suisse y participera, selon les estimations, à hauteur de 17,6 millions de francs (16,75 millions d’euros) en moyenne par année. Le DFJP a ainsi inscrit pour le Fonds 73 millions de francs au budget 2016 et dans le plan financier 2017–2019. Dès que les coûts définitifs et le moment du premier versement seront connus, les contributions inscrites dans le plan financier seront adaptées dans le cadre du processus budgétaire ordinaire.

La Suisse recevra, pour toute la durée du Fonds, près de 20 millions de francs (19 millions d’euros) pour réaliser des actions sur le plan national. Ces dotations sont toutefois soumises à la condition que la Suisse puisse prouver la mise en œuvre d’actions nationales.

A l’heure actuelle, on estime que les charges de personnel liées à la gestion du Fonds correspondront à celles consacrées à la gestion du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir deux équivalents plein temps.