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Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 24 pages
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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017
1. Service SCPT
1.7 Exploita-1.1 Exécu- 1.4 Assis-
1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.5 Fi- 1.6 Forma- tion technique
Fonction tion du tance tech-
technique de gestion nances tion et développe-
mandat nique ment
fédérales avant
l’effacement
ad. Destruction des
données dans le sys- D*** (G) D*** (G) D***
tème de traitement