Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

1. Service SCPT

1.7 Exploita-1.1 Exécu- 1.4 Assis-

1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.5 Fi- 1.6 Forma- tion technique

Fonction tion du tance tech-

technique de gestion nances tion et développe-

mandat nique ment

h. Gestion des clés G D D cryptographiques

i. Demandes de ren-

D G (G)

seignements

j. Réponse aux de-

mandes de renseigne- A (G) (G)

ments

k. Ordre / fin de la

D*** G G

surveillance

l. Autorisation de la

D*** G G

surveillance

m. Prolongation de la

D*** G G

surveillance

n. Examen matériel

limité de l’ordre de D D G

surveillance

o. Examen formel de D G

l’ordre de surveillance

p. Contrôle des délais D***

q. Dossier de surveil- D G M