Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

²Les autorités ne peuvent compléter les données issues de surveillances que par l’ajout de caractéristiques de traitement selon l’art. 3, al. 1, let. c, et par l’ajout de clés cryptographiques selon l’art. 3, a. 1, let. f ; une importation plus étendue de données d’enquête n’est pas admise.

Art. 5 Fonctions de traitement des renseignements et des données issues de

surveillances

¹Les fonctions suivantes peuvent être utilisées pour traiter les renseignements et les données issues de surveillances:

a. écoute simultanée ou écoute différée;

b. affichage et impression;

c. localisation et représentation sur une carte;

d. décodage et déchiffrage;

e. regroupement;

f. recherche et filtrage;

g. attribution d’un enregistrement vocal à une voix déjà enregistrée dans le système;

h. transcription;

i. commentaire;

j. déclenchement d’une alerte lorsque surviennent certains événements tels que approche géographique d’un point donné ou processus de communication;

k. transmission sécurisée aux personnes autorisées;

l. effacement.

²Les fonctions ne s’appliquent qu’aux données auxquelles la personne qui les exécute a accès.

Art. 6 Traitement des données pour l’exécution et le suivi des affaires Le Service SCPT traite les données suivantes pour l’exécution et le suivi des affaires:

a. les coordonnées des autorités qui ont ordonné une surveillance et des autorités désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autorités associées à la procédure, ainsi que des personnes désignées par celles-ci;

b. pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller et de son conseil juridique;

c. le motif de la demande de renseignements ou de la surveillance, en particulier les articles réprimant les infractions que les renseignements ou la surveillance doivent permettre d’élucider;