Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

2. Autorités habilitées

2.1 Ad-

ministra- 2.3 Per- 2.4 Per-

teur de 2.2 Auto- sonne sonne 2.7 Auto- 2.8 Autol’organisat rités qui chargée du chargée du rités qui rité judi-2.5 Tra- 2.6 For-

Fonction ion ordonnent dossier dossier donnent ciaire qui ducteur mation (OrgAd- la surveil- pour les pour les l’autorisat dirige la min), lance rensei- surveil- ion procédure superutili- gnements lances sateur

ab. Copie de données dans

une procédure d’appel vers

les systèmes d’information

C** C** C**

de police de la Confédération

et vers les systèmes

d’information du SRC

ac. Archivage des données

aux Archives fédérales avant

l’effacement

ac. Destruction des données

Q Q

dans le système de traitement