Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

2. Autorités habilitées

2.1 Ad-

ministra- 2.3 Per- 2.4 Per-

teur de 2.2 Auto- sonne sonne 2.7 Auto- 2.8 Autol’organisat rités qui chargée du chargée du rités qui rité judi-2.5 Tra- 2.6 For-

Fonction ion ordonnent dossier dossier donnent ciaire qui ducteur mation (OrgAd- la surveil- pour les pour les l’autorisat dirige la min), lance rensei- surveil- ion procédure superutili- gnements lances sateur

a. Gestion des utilisateurs D*

b. Maintenance, réparation,

test et exploitation du sys-

tème

c. Facturation

d. Contrôle des opérations

e. Préparation, anonymisa-

tion et publication des don-

nées statistiques

f. Traitement des données

A A A A A** G

issues de renseignements

g. Traitement des données

M** M** M** M** G

issues de surveillances