Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

3. Personne 4. Personne Fonction concernée et con- obligée de seil juridique collaborer

ad. Destruction des

données dans le système

de traitement

Légende:

G (get) = lecture

A (add) = lecture, saisie

M (mutate) = mutation

D (delete) = lecture, saisie, mutation, effacement

S (send) = envoi

R (receive) = réception

P (produce)= production

C (copy) = copie

Q (request) = demande/instruction

* = uniquement au sein de la même unité organisationnelle

** = uniquement des données des affaires de surveillance ou des demandes de renseignements attribuées *** = seulement après instruction de l’autorité qui a ordonné la mesure ou de la personne désignée par elle