Projet
Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 24 pages
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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017
3. Personne 4. Personne Fonction concernée et con- obligée de seil juridique collaborer
a. Gestion des utilisa-
teurs
b. Maintenance, répara-
tion, test et exploitation
du système
c. Facturation
d. Suivi des affaires
e. Préparation, anonymi-
sation et publication des
données statistiques
f. Traitement des don-
nées issues de rensei- G**
gnements
g. Traitement des don-
nées issues de surveil- G**
lances
h. Gestion des clés M* cryptographiques
i Demandes de rensei-