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Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 24 pages

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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Annexe

(art. 7, al. 4)

1. Service SCPT

1.7 Exploita-1.1 Exécu- 1.4 Assis-

1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.5 Fi- 1.6 Forma- tion technique

Fonction tion du tance tech-

technique de gestion nances tion et développe-

mandat nique ment

a. Gestion des

D G D

utilisateurs

b. Maintenance, répa-

ration, test et exploita- D M D

tion du système

c. Facturation M A D

d. Suivi des affaires M M G M

e. Préparation, ano-

nymisation et publica-

P

tion des données

statistiques

f. Traitement des

données issues de D*** G*** G***

renseignements

g Traitement des

données issues de D*** G*** G***

surveillances

2017–......