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Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 24 pages
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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017
Annexe
(art. 7, al. 4)
1. Service SCPT
1.7 Exploita-1.1 Exécu- 1.4 Assis-
1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.5 Fi- 1.6 Forma- tion technique
Fonction tion du tance tech-
technique de gestion nances tion et développe-
mandat nique ment
a. Gestion des
D G D
utilisateurs
b. Maintenance, répa-
ration, test et exploita- D M D
tion du système
c. Facturation M A D
d. Suivi des affaires M M G M
e. Préparation, ano-
nymisation et publica-
P
tion des données
statistiques
f. Traitement des
données issues de D*** G*** G***
renseignements
g Traitement des
données issues de D*** G*** G***
surveillances
2017–......