Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

2. Autorités habilitées

2.1 Ad-

ministra- 2.3 Per- 2.4 Per-

teur de 2.2 Auto- sonne sonne 2.7 Auto- 2.8 Autol’organisat rités qui chargée du chargée du rités qui rité judi-2.5 Tra- 2.6 For-

Fonction ion ordonnent dossier dossier donnent ciaire qui ducteur mation (OrgAd- la surveil- pour les pour les l’autorisat dirige la min), lance rensei- surveil- ion procédure superutili- gnements lances sateur

w. Branchement de test

auprès des personnes obli-

gées de collaborer demande /

fin

x. Accès aux données des

M** M G

branchements de test

y. Données de procès-verbal

du système de traitement

z. Communications télépho-

niques enregistrées du Ser-

vice SCPT

aa. Création et transmission

de supports de données