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Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 24 pages

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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

1. Service SCPT

1.7 Exploita-1.1 Exécu- 1.4 Assis-

1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.5 Fi- 1.6 Forma- tion technique

Fonction tion du tance tech-

technique de gestion nances tion et développe-

mandat nique ment

lance

r. Transmission du

mandat de surveillance

D G G G

aux personnes obligées

de collaborer

s. Confirmation des

personnes obligées de R G G

collaborer

t Triage des données

sous la direction d’un D*** D*** G D***

tribunal

u. Branchement de test D G D D M

demande / fin

v. Branchement de test

autorisation / prolon- D G

gation

w. Branchement de test

auprès des personnes

D G G G

obligées de collaborer

demande / fin