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Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 24 pages
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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017
1. Service SCPT
1.7 Exploita-1.1 Exécu- 1.4 Assis-
1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.5 Fi- 1.6 Forma- tion technique
Fonction tion du tance tech-
technique de gestion nances tion et développe-
mandat nique ment
lance
r. Transmission du
mandat de surveillance
D G G G
aux personnes obligées
de collaborer
s. Confirmation des
personnes obligées de R G G
collaborer
t Triage des données
sous la direction d’un D*** D*** G D***
tribunal
u. Branchement de test D G D D M
demande / fin
v. Branchement de test
autorisation / prolon- D G
gation
w. Branchement de test
auprès des personnes
D G G G
obligées de collaborer
demande / fin