Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

3. Personne 4. Personne Fonction concernée et con- obligée de seil juridique collaborer

gnements

j. Réponse aux de-

mandes de renseigne- A** ment

k. Ordre / fin de la

surveillance

l. Autorisation de la

surveillance

m. Prolongation de la

surveillance

n. Examen matériel

restreint de l’ordre de

surveillance

o. Examen formel de

l’ordre de surveillance

p. Contrôle des délais

q. Dossier de surveil-

G**

lance