Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

2. Autorités habilitées

2.1 Ad-

ministra- 2.3 Per- 2.4 Per-

teur de 2.2 Auto- sonne sonne 2.7 Auto- 2.8 Autol’organisat rités qui chargée du chargée du rités qui rité judi-2.5 Tra- 2.6 For-

Fonction ion ordonnent dossier dossier donnent ciaire qui ducteur mation (OrgAd- la surveil- pour les pour les l’autorisat dirige la min), lance rensei- surveil- ion procédure superutili- gnements lances sateur

o. Examen formel de l’ordre G** G** G** G

de surveillance

p. Contrôle des délais G** G**

q. Dossier de surveillance G** G G

r. Transmission du mandat

de surveillance aux per-

sonnes obligées de collaborer

s. Confirmation des per-

sonnes obligées de collaborer

t. Triage des données sous la

M

direction d’un tribunal

u. Branchement de test D Q

demande / fin

v. Branchement de test

autorisation / prolongation