Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Disposition transitoire

¹Jusqu’à la mise en service des nouvelles composantes du système, le Service SCPT peut établir les fichiers de journalisation selon l’ancien droit.

²Tant que les données ne sont pas conservées de manière centralisée pendant une longue période, elles sont conservées selon la pratique en vigueur. À partir du moment où, conformément à l’art. 13, l’ensemble des fonctions de traitement ne sont plus disponibles, les autorités reçoivent les données de surveillance sur un support de données ou elles peuvent les télécharger dans leur propre système.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr