Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

3. Personne 4. Personne Fonction concernée et con- obligée de seil juridique collaborer

r. Transmission du

mandat de surveillance

R

aux personnes obligées

de collaborer

s. Confirmation des

personnes obligées de S

collaborer

t. Triage des données

sous la direction d’un

tribunal

u. Branchement de test

demande / fin

v. Branchement de test

autorisation / prolonga-

tion

w. Branchement de test

auprès des personnes

R / S obligées de collaborer

demande / fin

x. Accès aux données

des branchements de test