Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

d. les types de renseignements demandés et de surveillances ordonnées;

e. des communications écrites ou orales ainsi que les conversations téléphoniques enregistrées selon l’art. 8 OSCPT;

f. des décisions des autorités, telles qu’ordres de surveillance, autorisations, prolongations, relatives à des sanctions administratives ou pénales, ainsi que des décisions sur recours;

g. les données mentionnées aux art. 15, let. h à k, et 47, al. 1, let. h à l, et al. 2, OSCPT;

h. le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les renseignements et les surveillances;

i. les coordonnées des personnes obligées de collaborer ainsi que des personnes physiques que celles-ci ont désignées comme interlocuteurs;

j. des données sur les personnes obligées de collaborer, notamment concernant la disponibilité à renseigner et à surveiller;

k. les ressources d’adressage et les identifiants disponibles;

l. d’autres données de nature technique;

m. les données sur la perception des émoluments et le versement des indemnités.

Art. 7 Droit d’accès au système de traitement

¹Le Service SCPT octroie sur demande transmise au moyen du formulaire à cet effet des accès personnels au système en tant que tel aux groupes de personnes suivants, pour autant que ces accès soient nécessaires à l’exécution de leurs tâches:

a. collaborateurs des autorités;

b. collaborateurs des personnes obligées de collaborer;

c. collaborateurs du Service SCPT;

d. personnes auxquelles le Service SCPT a confié des tâches de maintenance, d’exploitation ou de programmation.

²Il peut, sur ordre de la personne compétente, habiliter des collaborateurs des autorités mentionnées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT à octroyer des accès pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches. Lorsqu’ils octroient un accès, ces collaborateurs demeurent responsables de l’utilisation qui en est faite et documentent l’octroi de manière à ce qu’il puisse être retracé.

³Le Service SCPT vérifie périodiquement que les conditions d’octroi des droits d’accès sont toujours données.

⁴Les droits d’accès au système de traitement sont réglés dans l’annexe. Le Service SCPT établit à cet effet un règlement de traitement.