Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Section 2 Données et traitement des données

Art. 3 Données

¹Le système de traitement contient les données suivantes:

a. les renseignements et les données issues des surveillances transmis par les personnes obligées de collaborer;

b. les données selon la lettre a préparées pour être exploitées;

c. les caractéristiques de traitement ajoutées par les autorités qui exploitent les données;

d. des données sur l’exécution et le suivi des affaires, y compris les données sur l’assurance de la qualité, les statistiques et la comptabilité;

e. des données permettant de présenter plus simplement et de filtrer les données selon les lettres a et b ;

f. des clés cryptographiques.

²Peuvent être traitées dans le système:

a. des données concernant des renseignements (chap. 3, sections 4 à 6, de l’ordonnance du xx.xx.xxxx sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication²[OSCPT]);

b. des données de surveillances en temps réel (chap. 3, sections 8, 9 et 11, de l’OSCPT);

c. des données de surveillances rétroactives (chap. 3, sections 10 et 11, de l’OSCPT);

d. des données sur l’exécution et le suivi des affaires du Service SCPT (art. 6).

³Le système de traitement permet de conserver les données mentionnées pendant une période prolongée et de consigner leur traitement dans un procès-verbal.

Art. 4 Origine des données

¹Les données enregistrées dans le système de traitement proviennent:

a. des autorités qui ont ordonné une surveillance ou des autorités désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autorités associées à la procédure;

b. des personnes obligées de collaborer;

c. du Service SCPT;

d. de bases de données pour la vérification des ressources d’adressage;

e. des fournisseurs d’informations géographiques et de matériel cartographique.

2 RS 780.11