Rapport explicatif

son avec les données pour toute la Suisse. Les données comparatives renseignent sur les prescriptions par cabinet vétérinaire en comparaison avec tous les cabinets vétérinaires de Suisse, ou sur les prescriptions par classe d’âge et par type de production animale (porcs d’engraissement p. ex.) d’un éleveur en comparaison avec toutes les prescriptions par classe d’âge ou par type de production animale en

Suisse. Le SI ABV contient, en outre, les informations relatives aux autorisations de mise sur le marché d’antibiotiques. Il s’agit de données fixes permettant

d’identifier les antibiotiques de manière précise. Sont définies enfin les données système et les données utilisateurs nécessaires à l’exploitation technique du SI ABV.

Les catégories de données contenues dans le SI ABV sont mentionnées dans

l’annexe à l’ordonnance. Les données système sont les données visibles par les utilisateurs, celles qui leur permettent d'utiliser les fonctionnalités dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches légales. Ces données sont mises à disposition sous forme standardisée et ne peuvent être modifiées par les utilisateurs, p. ex. des listes de référence, des configurations système pour le déroulement de procédures d'exécution ou des formulaires de saisie des données. Les données utilisateurs définissent le rôle et l'attribution d'un utilisateur du système à l'unité administrative. L’attribution est effectuée par l’administrateur du SI ABV.

Les données décrites sont soit reprises d’autres banques de données ou systèmes d'information de la Confédération soit transmises par les personnes devant effectuer l’annonce. La forme de la transmission (= format et taille du champ de saisie ou règles standards) des données à saisir est définie dans des directives techniques (art. 16).

Art. 3 Droits d'accès

L’art. 64e LPTh réglemente l’accès aux données du SI ABV et fait une distinction entre le traitement en ligne et la consultation en ligne. Le traitement en ligne ou la consultation en ligne peut se faire directement dans le SI ABV ou via un autre système. Cela dépend de la solution technique et des possibilités de sécuriser les données conformément à la législation sur la protection des données. La présente disposition garantit à chacune des autorités intervenant le long de la chaîne alimentaire l'accès aux données qui sont pertinentes pour elle (consultation ou éventuellement traitement). L’accès à certaines données est restreint techniquement en fonction de l’appartenance de l’utilisateur à une unité administrative ou en fonction du rôle de la personne. Par ailleurs, les droits d’accès des administrateurs sont réglementés en tenant compte des aspects techniques. Les droits d’accès sont accordés aux autorités et personnes autorisées uniquement pour accomplir leurs tâches légales et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces dernières. Les autorités d’exécution cantonales par exemple peuvent consulter les données relatives à la distribution et à la consommation de tous les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, de tous les vétérinaires et détenteurs d’animaux domiciliés en Suisse. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché ne peuvent consulter que les données relatives à la distributin qui les concernent.

Art. 4 Devoirs d’annonce

Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les vétérinaires sont tenus de communiquer périodiquement à l’OSAV les données sur la distribution et celles concernant la consommation d’antibiotiques pour qu’il puisse collecter ces informations et prendre par la suite les mesures en vue de réduire les résistances aux antibio-