Rapport resultats

en péril la sécurité des patients au Tessin. La surveillance des médicaments aurait déjà mis à jour des erreurs de prescription dues à une mauvaise compréhension de la langue. De plus, une filière de master en médecine sera proposée dans le canton à compter de 2019, ce qui fera de l’italien une des langues de formation des médecins en Suisse. TI considère donc que la disposition n’a plus de fondement et que l’information destinée aux professionnels doit également être publiée en italien sur Internet. Si une telle mesure n’était pas possible, il conviendrait alors de modifier la LPMéd de telle sorte que la connaissance d’une deuxième langue officielle soit exigée pour les personnes italophones exerçant une profession médicale.

Al. 3

Iph, scin, SwAPP, FIT, hkbb et vips notent que l’exigence relative aux trois langues officielles de l’art. 14, al. 3, OMéd tel qu’en vigueur se limite à l’information destinée aux patients. Elles préconisent le statu quo à cet égard : en raison des contraintes de place, il paraît impossible de joindre à l’emballage le texte de l’information professionnelle, bien plus long, en trois langues.

TI salue l’exigence d’une notice d’emballage pour les médicaments vétérinaires, mais estime que la réglementation proposée est inacceptable et exige que l’italien soit mieux considéré et soit mentionné au même titre que l’allemand et le français. TI ne voit aucune raison justifiant que les italophones propriétaires d’animaux soient traités différemment des propriétaires germanophones ou francophones. L’argument selon lequel les médicaments vétérinaires soumis à prescription sont toujours remis par un vétérinaire est jugé irrecevable, puisque cette règle s’applique à tout le pays. TI exige donc qu’une notice d’emballage rédigée dans les trois langues officielles soit rendue obligatoire pour tous les médicaments vétérinaires. TI souligne par ailleurs que nulle part dans le rapport explicatif relatif à l’OMéd, une tentative d’explication n’a été présentée pour motiver le fait que les italophones sont traités différemment que tous les autres propriétaires d’animaux.

Al. 3, let. a

Cf et santésuisse souhaitent que les dispositions relatives aux notices d’emballage pour certains médicaments, en particulier ceux contenant des principes actifs connus ou génériques, soient simplifiées. Pour ces préparations, il doit être possible de fournir une notice d’emballage dans une seule langue officielle pour autant que les notices dans les deux autres langues soient officiellement publiées en ligne. Cette approche permettrait d’assurer une information suffisante des patients tout en réduisant la charge administrative et les coûts inhérents aux importations parallèles ou à tout autre type d’accès aux médicaments anciens, peu utilisés mais encore nécessaires.

Al. 4

Iph, scin, SwAPP, FIT, hkbb et vips estiment qu’il y a une incohérence entre cette disposition et l’exigence formulée au ch. 3, rubrique 11, de l’annexe 5.1, OEMéd selon laquelle l’information destinée aux patients doit indiquer les principes actifs dans les trois langues officielles.

De l’avis d’Intergenerika, AKB, DBD, AVKZ, pharmaSuisse, BAV, BLA, SDV et AAV, la description de la composition des médicaments doit être harmonisée afin que les patients puissent reconnaître sans difficulté les principes actifs et excipients identiques.

Intergenerika préconise, en outre, de préciser que le choix entre le latin et les dénominations communes internationales ne vaut que pour la mention de la composition du médicament dans l’information destinée aux professionnels. Dans l’information destinée aux patients, cette mention devrait toujours être rédigée dans les trois langues officielles. Pour l’organisation, il convient par ailleurs de viser de façon générale une harmonisation de tous les textes et données figurant sur les récipients, le matériel d’emballage et dans l’information destinée aux professionnels ainsi que dans la notice d’emballage. Cela permettrait au patient de mieux les comprendre et d’éliminer toute éventuelle incertitude.

Al. 5

Pour AG, USAM, AKB, DBD, TopPharm, AVKZ, pharmaSuisse, BAV, BLA et AAV, un étiquetage simplifié se justifie uniquement si les médicaments concernés ne sont pas remis aux patients lors d’une prise en charge en ambulatoire. Pour cette raison, une remise à la sortie de l’hôpital ne doit être qu’une solution transitoire jusqu’à la remise du médicament dans une pharmacie publique (cf. à ce propos, la prise de position relative à l’art. 35, al. 4, OMéd révisée).

TI est de manière générale favorable à la disposition, mais souligne qu’il doit s’agir de cas exceptionnels devant le rester. Il souhaite par conséquent que la formulation « sind ausreichend » [sont suffisants] soit remplacée par « können ausreichend sein » [peuvent être suffisants]. Par ailleurs, TI demande que la dernière phrase soit adaptée afin de garantir que les utilisateurs reçoivent les informations dans une langue officielle qu’ils comprennent effectivement.