Rapport resultats

étendue aux médicaments de la catégorie A. Cf et santésuisse demandent ainsi de supprimer la précision « de la catégorie de remise B » dans la phrase d’introduction. KCM rend attentif au fait que l’activité des chiropraticiens est définie comme une profession médicale universitaire à l’art. 2, al. 1, let. c, LPMéd. Par conséquent, les médicaments prescrits par les chiropraticiens doivent être mentionnés au même endroit que ceux prescrits par les médecins, c.-à-d. dans la phrase d’introduction et non pas de façon distincte dans la let. d.

VSKT, ZG, VetD LU, TG, GR, SH et BE sont favorables au fait que l’élargissement de la compétence de remise des pharmaciens se limite aux médicaments à usage humain. BGK et FR proposent, quant à eux, d’exclure explicitement l’usage vétérinaire par l’ajout, soit d’un nouvel al. 5 (BGK), soit d’une mention à ce sujet dans le même alinéa (FR).

Al. 1, let a

Mfe se félicite de la précision indiquant que les pharmaciens doivent se baser sur un protocole thérapeutique reconnu. De leur côté, PH CH, SSI, FMH, APA et BEKAG relèvent qu’il n’existe pas de tel protocole. Selon DBD, le qualificatif « établis » concernant les principes actifs permet de circonscrire suffisamment le choix thérapeutique. De plus, elle estime qu’en raison de la formation (de base, continue ou postgrade) suivie, les pharmaciens sont en mesure de mener des traitements fondés sur des critères médicaux et pharmaceutiques adéquats. DBD propose donc de renvoyer non pas à des protocoles thérapeutiques, mais à des bases scientifiques reconnues ou à des directives sur la prise en charge thérapeutique. Galenica estime que la mention des protocoles thérapeutiques reconnus n’est ni nécessaire ni judicieuse et qu’il faudrait plutôt renvoyer à l’annexe. AÄV relève également que les algorithmes thérapeutiques sont extrêmement problématiques et soutient donc les règles prévues dans l’annexe. AÄV, PH CH et unimedsuisse regrettent que l’annexe concernée ne soit pas disponible. Mfe exige que seuls les pharmaciens ayant achevé une formation suffisante soient autorisés à remettre des médicaments aux termes de l’art. 45 OMéd révisée. Iph, scin, FIT, hkbb et vips proposent de remplacer principes actifs « établis » par un terme déjà défini.

De nombreux participants à la consultation ont présenté des suggestions pour améliorer l’élaboration de protocoles thérapeutiques. Mfe soutient l’approche consistant à consulter un groupe d’experts, mais exige que les listes fassent l’objet de négociations dans un comité mixte d’experts qui inclurait un médecin de famille ou un pédiatre. PH CH, FMH, APA, BEKAG et VLSS exigent que les associations de médecins et de pharmaciens élaborent ensemble des protocoles thérapeutiques scientifiquement fondés. ZH attire l’attention sur le fait que selon le rapport explicatif, les algorithmes doivent être reconnus non pas par les associations faîtières mais par une entité indépendante, autrement dit par le DFI (un groupe d’experts nommé par ce dernier). GE, GL, GDK, NW, OW, BL, SG, AI, LU, VS, KAV, UR, FR, ZG, SH, AR, AG, BE et NE relèvent que la composition du groupe d’experts n’est pas encore claire. Ils souhaitent remplacer dans l’ordonnance le terme « associations faîtières » par l’expression utilisée dans le rapport explicatif, à savoir : « un groupe d’experts qui sera désigné par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ». Ofac propose de confier l’élaboration à un groupe d’experts composé de scientifiques spécialistes de la santé et approuvé par l’OFSP et les associations faîtières concernées. GR souligne l’importance de constituer un groupe d’experts comprenant non seulement des représentants des associations faîtières mais aussi des spécialistes indépendants. Afin d’améliorer la transparence et la sécurité juridique, AI et SG demandent que les algorithmes pharmaceutiques soient publiés par Swissmedic ou l’OFSP. Concernant les listes et exigences pour la remise des médicaments énoncée à l’art. 45 OMéd révisée, AVSGA, TopPharm, USAM, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV s’opposent à une délégation par les pharmaciens aux associations faîtières de médecins et de pharmaciens. Ces participants exigent la création d’une commission permanente de l’OFSP composée de représentants des associations faîtières et complétée si nécessaire par des spécialistes thématiques. Elle traiterait les solutions consensuelles soumises par lesdites associations ou celles qu’elle aurait elle-même élaborées. En outre, elle conseillerait le Conseil fédéral au moment de classer les médicaments et les indications avec ou sans conditions spécifiques. Enfin, ces participants utilisent le terme de « principes pour un traitement sûr » et non pas de « protocoles thérapeutiques ». Ils proposent ainsi un texte à insérer dans l’ordonnance, qui validerait ces principes par l’OFSP.

Al. 1, let. b

SSI estime que dans ces dispositions concernant les maladies chroniques, comme dans la let. a, il n’existe pas de directive permettant une remise rationnelle sans diagnostic étendu. SPO en revanche approuve ces dispositions, expliquant que de nombreux patients sont mécontents de se voir facturer une consultation lorsqu’ils vont simplement se procurer un médicament ou une ordonnance chez le médecin, sans avoir d’entretien avec ce dernier. GR, DBD, AVSGA, BLAV, BAV, pharmaSuisse, AKB, AVKZ et AVSGA se félicitent que les traitements au long court soient abordés séparément des patho-