Rapport resultats

Section 2 Catégories de médicaments soumis à ordonnance

Art. 41 Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire non renouvelable

TI remarque que dans la version italienne, il convient d’utiliser « dispensazione » au lieu de « prescrizione ».

Let. a

Galenica regrette que les termes « limitée » et « sécurité » ne soient pas univoques sur le plan juridique. Ils doivent donc être définis afin de circonscrire la marge d’appréciation de l’administration.

Art. 42 Remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire

Galenica et AVKZ relèvent que, par analogie à l’art. 41 OMéd révisée, il devrait être question de « remise renouvelable ». AVKZ note en outre que les ordonnances du médecin-dentiste ne sont mentionnées nulle part.

SCG demande à ce que les chiropraticiens soient inclus, aussi bien dans le titre que dans les let. a et b. VS, AG, Ofac, DBD, AVSGA, TopPharm, USAM, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV souhaitent également que l’article soit étendu à d’autres groupes professionnels, comme les pharmaciens. Ces participants proposent ainsi un nouveau titre (« Remise sur décision d’une personne exerçant une profession médicale »). En outre, ils souhaitent que, dans les let. a et b, la mention « par une personne exerçant une profession médicale » soit substituée aux termes « médicale ou vétérinaire ». Ils se réfèrent à l’art. 9, let. j, LPMéd selon lequel les pharmaciens disposent des connaissances de base appropriées en matière de diagnostic et de traitement des troubles de la santé et des maladies qui surviennent fréquemment, et devraient assumer un rôle croissant dans les soins de base au patient.

SwAPP constate que la catégorie B est désormais subdivisée en deux sous-catégories : l’ordonnance « médicale » et « pharmaceutique ». Elle relève que le texte proposé ne permet pas de savoir comment la distinction entre ces deux sous-catégories B sera établie au sein de la chaîne d’approvisionnement (supply chain). Ce système manque donc selon elle de transparence aussi bien pour le patient que pour les professionnels actifs au sein de cette chaîne. Afin d’éviter un énorme effort de formation, il doit être possible de différencier visuellement rapidement ces deux sous-catégories B. Selon SwAPP, une disposition correspondante devrait être prévue, de préférence dans la nouvelle mouture de l’OMéd, car les règles non contraignantes (soft law) peuvent être aisément modifiables, ce qui les rend insuffisamment pérennes.

Let. a

Pour Galenica, « recommandé » devrait être remplacé par « autorisé » afin de tenir compte du vocabulaire utilisé en pharmacie.

Let. f

Galenica regrette que la disposition n’indique pas dans quel cas un conseil doit être prodigué par un spécialiste. Elle propose donc de préciser que ce conseil est en particulier requis lorsque des restrictions importantes d’utilisation ou des effets indésirables sont connus ou ne peuvent être exclus. TI suggère de renvoyer ici à l’art. 45, al. 1, OMéd révisée.

Section 3 Catégories de médicaments non soumis à ordonnance

Art. 43 Remise sur conseil spécialisé

VS, Ofac, DBD, TopPharm, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV sont favorables à cet article. BEKAG et VLSS constatent que l’actuelle catégorie C est supprimée et que la catégorie D regroupe les médicaments pour lesquels un conseil spécialisé est requis tandis que la catégorie E englobe, comme auparavant, les médicaments en vente libre (n’exigeant pas de conseil spécialisé). Ces participants n’ont pas d’autres remarques à ce sujet (ni à propos de l’art. 44 OMéd révisée).

Tout comme dans ses commentaires concernant l’art. 42 OMéd révisée, SwAPP constate que la catégorie B est désormais divisée en deux sous-catégories (ordonnance « médicale » et ordonnance « pharmaceutique »). Elle réclame de même, à des fins de transparence, une distinction visuelle aisée de ces deux sous-catégories. L’organisation aimerait que cela soit de préférence prévu au niveau de l’ordonnance (OMéd, nouvelle mouture).