Rapport resultats

ces derniers ne relèvent pas de la « Remise par les pharmaciens de médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale » traitée à l’art. 45 OMéd révisée.

PH CH, BEKAG et VLSS sont d’avis qu’il faudrait également prévoir une liste élaborée conjointement par les associations faîtières de médecins et de pharmaciens pour permettre de déterminer quels sont les médicaments visés ici.

Al. 1, let. d

SCG, AVSGA, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV, AAV, TopPharm et AVKZ saluent cette définition. À l’inverse, KCM et VD demandent la suppression de cette lettre au motif que les chiropraticiens sont des personnes exerçant une profession médicale. Galenica fait remarquer que la prescription de médicaments par des chiropraticiens ne nécessite pas une « ordonnance » au sens de la LPTh. Il s’agit en revanche de régler la responsabilité dans le cadre de la prescription de médicaments, ainsi que la prise en charge des coûts.

Al. 4

SSI et EFBS sont favorables à cette disposition. PH CH, FMH, APA et BEKAG soulignent qu’il faut veiller à ce que l’art. 45 OMéd révisée ne permette pas de contourner la stratégie antibiorésistance en autorisant une remise d’antibiotiques étendue, non coordonnée et sans prescription médicale.

À l’inverse, PiGr, VS, AG, SPO, Ofac, cf, DBD, AVSGA, USAM, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV, Galenica, AAV et santésuisse rejettent cet alinéa qu’ils estiment être étranger au système ; selon eux, il existe aujourd’hui déjà des cas exceptionnels motivés (cystites notamment) où des antibiotiques sont remis en pharmacie sans ordonnance médicale. AVGA, TopPharm, VS, AG, DBD, AVKZ, pharma-Suisse, AKB, BAV, BLAV et AAV ajoutent qu’une remise en présence du patient selon un protocole thérapeutique ainsi que l’obligation de consigner permet en outre un meilleur contrôle. Si l’alinéa était conservé, Galenica estime qu’il faudrait soit définir la notion de « principes actifs antimicrobiens », soit la remplacer par le terme « antibiotiques / antibactériens ». Cela est également demandée par ZH.

Art. 46 Remise en personne

DBD, AVKZ, AVSGA, TopPharm, USAM, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV, AAV, BEKAG, VLSS, FMH, APA, PH CH et Galenica approuvent cette restriction exigeant une remise en personne, tandis que cf, santésuisse, PiGr, ZR et VSVA s’y opposent.

ZR approuve le fait que le conseil spécialisé doit être donné par le pharmacien lui-même et non pas par un spécialiste sous la supervision de la personne habilitée à remettre des médicaments ou par un assistant pharmacien. En effet, dans la pharmacie, seul le pharmacien dispose du savoir spécialisé nécessaire. De son côté, VSVA demande de supprimer « en personne » du titre.

Al. 1

Tout comme pour l’art. 42 OMéd révisée, SCG propose de préciser qu’il peut s’agir d’une ordonnance « d’un chiropraticien ». KCM renvoie à l’art. 45, al. 1, let. d, et note que l’alinéa donne l’impression que les chiropraticiens ont été oubliés dans ces dispositions. Elle propose donc de mentionner aussi bien les ordonnances médicales que les « ordonnances d’un chiropraticien aux termes de l’art. 4, let. b, OPAS ». Ces deux participants indiquent que ce complément permet de rectifier en partie le fait que les chiropraticiens ne sont pas cités à l’art. 24, al. 1, LPTh révisée.

Dans les modifications qu’ils proposent, DBD, AVKZ, AVSGA, TopPharm, USAM, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV étendent la disposition à la catégorie de remise A. PiGr, ZR, DBD, VSVA, AVKZ, AVSGA, TopPharm, USAM, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV rejettent l’expression « en personne » pour des raisons opposées. Afin de ne pas empêcher la télémédecine, PiGr propose la formulation « la décision pharmaceutique doit se faire en présence du patient ou selon une approche de télémédecine appropriée ». ZR et VSVA souhaitent utiliser une formulation neutre sur le plan technologique, à savoir « en interaction directe », conformément à la LPTh. De leur côté, DBD, AVKZ, AVSGA, TopPharm, USAM, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV proposent la formulation « en présence immédiate » (in unmittelbarer Präsenz) afin de souligner le fait que le professionnel de la médecine doit être en contact personnel direct avec le patient. DBD, AVSGA, AVKZ, pharmaSuisse, AKB, BAV, BLAV et AAV veulent en outre préciser le terme « remise » en indiquant « première remise ».

GDK, GL, BS, SG, AI, VS, KAV, UR, FR, ZG, SH, AR, AG, BE, ZH, NW, OW, LU, GE et NE font valoir que la protection de la personnalité doit être explicitement exigée et que la remise doit impérativement être effectuée dans une zone distincte assurant la discrétion nécessaire.

TopPharm se demande ce qu’il en est des prolongations d’ordonnance aux termes de l’art. 45, al. 1, let. b, OMéd révisée.